La convergence sociale entre Mayotte et le reste du territoire national franchit une nouvelle étape. Dans un communiqué du 18 juin 2026, les services de la préfecture de Mayotte ont présenté la trajectoire envisagée pour aligner progressivement les règles de protection sociale applicables sur l’île avec celles en vigueur dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce calendrier, qui doit être intégré dans une ordonnance attendue d’ici août 2026, s’étalerait jusqu’en 2036.
Une convergence sociale engagée depuis la loi de refondation de Mayotte
Pour mémoire, la loi du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte a fixé l’objectif d’une intégration progressive de la législation sociale nationale d’ici 2036.
Selon le Gouvernement, cette évolution doit permettre d’assurer une égalité de traitement complète entre les assurés mahorais et ceux du reste du territoire national. À terme, les règles de droit commun deviendraient applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve de quelques adaptations limitées justifiées par les spécificités locales.
Trois étapes jusqu’en 2036
Le calendrier présenté par les services de l’État repose sur trois grandes phases.
Depuis 2026 : premières mesures d’alignement
Plusieurs dispositifs de convergence sont déjà engagés :
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Application à Mayotte des exonérations générales de cotisations patronales (RGDU) dans des conditions spécifiques
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Extension progressive des exonérations spécifiques outre-mer (LODEOM)
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Revalorisation de la prime d’activité
D’ici à 2031 : alignement des prestations sociales
La deuxième phase prévoit notamment :
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L’alignement du SMIC mahorais sur le niveau national
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La convergence de la quasi-totalité des prestations des branches maladie et famille
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L’alignement de la prime d’activité
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La convergence des minima sociaux
D’ici à 2036 : convergence complète du système
À l’horizon 2036, le projet prévoit :
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L’achèvement de la montée en charge des cotisations sociales
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L’application de l’ensemble des prestations de droit commun
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La suppression progressive des dispositifs de solidarité spécifiques à Mayotte devenus sans objet
La caisse de sécurité sociale de Mayotte intégrera le régime général en 2028
Autre évolution majeure annoncée : la caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra à compter de 2028 un organisme de base du régime général de sécurité sociale.
Les assurés mahorais seront alors affiliés au régime général tout en conservant une organisation locale adaptée aux spécificités du territoire.
Les pouvoirs publics indiquent également que cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
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Encourager le recours à l’emploi déclaré
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Renforcer l’ouverture des droits sociaux
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Réduire la précarité grâce à la hausse progressive des prestations
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Accompagner les assurés et les employeurs dans cette période de transition
Des mesures déjà engagées par la LFSS pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a déjà posé plusieurs points de cette convergence.
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) est applicable à Mayotte selon une trajectoire progressive qui conduira à un point de sortie fixé à 3 SMIC en 2036.
À compter du 1er juillet 2026, l’exonération LODÉOM sera également étendue aux employeurs mahorais. Ceux-ci pourront par ailleurs bénéficier des réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales selon des paramètres adaptés au territoire.
Le projet d’ordonnance présenté en juin 2026 doit encore être finalisé avant son adoption. Le calendrier annoncé demeure donc susceptible d’évoluer dans les prochaines semaines.