Délais de paiement pour les cotisations patronales
Les employeurs dont l’activité est fragilisée par la hausse des dépenses énergétiques peuvent solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf. Ce dispositif permet d’échelonner le règlement des cotisations patronales sur une durée pouvant atteindre 12 mois, voire davantage selon la situation de l’entreprise.
L’objectif est de permettre aux entreprises de préserver leur trésorerie tout en maintenant leurs obligations sociales.
L’Urssaf rappelle toutefois qu’un plan d’apurement ne peut être accordé que si les cotisations salariales ont été intégralement réglées au préalable.
Comment effectuer la demande d’aide ?
Les employeurs peuvent transmettre leur demande directement depuis leur espace sécurisé de l’Urssaf via la messagerie en ligne. Un accompagnement personnalisé peut également être proposé afin d’adapter les modalités de paiement à la situation économique de l’entreprise.
Pour toute question, les entreprises peuvent contacter l’Urssaf :
- via la messagerie sécurisée de leur compte en ligne,
- par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
Employeurs de marins
Les employeurs relevant du régime des marins peuvent eux aussi bénéficier de mesures d’accompagnement en cas de difficultés liées à l’augmentation des coûts énergétiques.
Comme pour le régime général, des délais de paiement peuvent être accordés afin d’étaler le règlement des cotisations patronales sur plusieurs mois.
Là encore, le paiement préalable des cotisations salariales demeure obligatoire avant toute mise en place d’un échéancier.
Les employeurs de marins peuvent contacter l’Urssaf :
- depuis leur espace en ligne,
- par téléphone au 0806 803 232, du lundi au vendredi de 9h à 17h,
- par courriel à l’adresse : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr en précisant leur numéro de compte.
Employeurs agricoles
Les employeurs affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) qui rencontrent des difficultés financières en raison de la hausse des coûts énergétiques peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cette mesure vise à soutenir la trésorerie des entreprises agricoles en leur permettant de différer certaines échéances sociales sans remettre en cause leurs obligations déclaratives.
Les demandes doivent être adressées directement à la caisse de MSA dont relève l'employeur. Les modalités d'accompagnement sont examinées au regard de la situation de chaque entreprise.
Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales agricoles
En complément des reports d'échéances, la MSA peut accorder une prise en charge partielle des cotisations sociales aux exploitations et entreprises agricoles les plus fortement impactées par l'augmentation des coûts de production.
L'attribution de cette prise en charge est étudiée individuellement par la caisse de MSA compétente. L'employeur doit déposer une demande accompagnée des éléments permettant d'apprécier les difficultés rencontrées et leurs conséquences sur l'activité.