Comment calculer les heures de délégation du CSE d'établissement d'une entreprise de plus de 50 salariés ?

Les heures de délégation du CSE

Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.

L’employeur est en effet tenu de laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation commettrait un délit d’entrave.

Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.

Il s’agit de crédits d’heures mensuels.

Le protocole d’accord préélectoral des élections du CSE peut modifier le volume des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. L’intérêt pour l’employeur est de diminuer le nombre de sièges au CSE.

A défaut, le temps mensuel de délégation est fixé dans les limites d’une durée définie par le code du travail.

Voir le tableau dans notre fiche

Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Calcul des heures des membres du CSE d'établissement

Le nombre individuel d’heures de délégation est d’au minimum :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Mais qu'en est-il en cas d'établissements distincts ? L'effectif doit-il être appréci au niveau de l'établissement ou de l'entreprise ?

C'est à cette question que la Cour de cassation a été amenée à répondre tout récemment.

Dans cette affaire, une entreprise composée de 6 établissements distincts employait 181 salariés dont 44 au sein d’un établissement.

Le CSE de cet établissement de 44 salariés réclamait de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de 16 heures de délégation par mois en s’appuyant sur l’effectif calculé au niveau de l’entreprise.

La Cour d’appel l’avait débouté de sa demande en considérant que l’établissement comptant moins de 50 salariés, le nombre d'heures de délégation des membres du CSE de cet établissement ne devait pas excéder 10 heures par mois.

Arrêt confirmé par la Cour de cassation qui juge que, dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.

Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361