La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été définitivement adoptée le 2 juin 2026. Elle introduit plusieurs mesures impactant directement la gestion RH et le traitement en paie, avec comme objectif de fond : renforcer l’accompagnement des familles confrontées à des situations particulièrement lourdes.
Un congé d’annonce du handicap doublé à 10 jours
Les salariés bénéficient déjà d’un congé spécifique lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant.
La loi porte la durée minimale de ce congé à 10 jours ouvrables, contre 5 jours auparavant.
Cette durée reste un minimum légal :
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Elle peut être augmentée par accord collectif ou convention de branche
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Elle s’applique dès l’entrée en vigueur du texte
Congé de présence parentale : une protection renforcée
Plusieurs évolutions viennent renforcer la protection des salariés qui bénéficient d'un congé de présence parentale.
Une protection contre le licenciement étendue
Jusqu’à présent, le salarié était protégé pendant toute la durée du congé. La loi étend désormais cette protection aux 10 semaines suivant la fin du congé.
Concrètement, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas très limités :
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Faute grave
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Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la situation de l’enfant
Un délai de prévenance réduit
Le délai de prévenance passe de 15 à 10 jours.
Cette évolution permet d'assurer une continuité sans reprise d'activité entre :
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Le congé d’annonce (désormais de 10 jours)
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Le congé de présence parentale
Un droit à l’aménagement des horaires élargi
La loi étend le bénéfice de l’aménagement d’horaires aux parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce droit s’accompagne de garanties renforcées :
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Possibilité d’aménagement des horaires
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Accès prioritaire au télétravail
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Protection contre les mutations géographiques non consenties
Épargne retraite : un nouveau cas de déblocage anticipé
La loi introduit un nouveau cas de déblocage anticipé des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERECO et PERO).
Désormais, les sommes peuvent être débloquées en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une gravité particulière touchant un enfant à charge.
Cette mesure ne s’applique pas aux anciens PERCO. Un décret devra alors être nécessaire pour étendre ce nouveau cas de déblocage aux anciens dispositifs.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : quels sont les changements ?
La loi prévoit également plusieurs ajustements concernant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le délai maximal de réexamen de la situation de l’enfant est allongé à 14 mois (contre 12 mois auparavant).
Par ailleurs, un dispositif spécifique est introduit en cas de résidence alternée :
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Les parents pourront désigner l’allocataire
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Dans certains cas, le droit pourra être ouvert aux deux parents
Ces mesures entreront en vigueur de manière différée et nécessiteront des précisions par décret, notamment sur les modalités de cumul et le nombre d’allocations versées.