Période d'acquisition des congés
Les congés payés sont acquis par les salariés sur une période de référence, l'année N, et sont pris au cours de la période de référence suivante, l'année N+1.
Prise des congés par anticipation : conditions
Les salariés peuvent toutefois prendre par anticipation des congés payés acquis, avant que la période de prise ne soit ouverte.
Le code du travail prévoit que « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé. »
Il n'existe aucune condition d'ancienneté à remplir.
Le congé principal ou la cinquième semaine de congés peut être pris par anticipation, sans distinction.
La demande de prise de congés par anticipation n'a pas à être motivée par le salarié.