L'arrêt du 14 janvier 2025
Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a estimé que la coordination ne se limitait pas à l’exigence de « participation [directe] à l’acte de construire » des entreprises mais a retenu la notion, plus large, de « l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction » pour conclure à l’obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
Dès lors, sont désormais concernées toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction, quel que soit leur statut (titulaire de marché ou de lot, sous-traitante, prestataire de services…), et non plus seulement celles participant directement à la construction.
Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130
Questions-réponses du Ministère du travail du 10 mars 2026
Le questions/réponses de l’administration rappelle que sur un chantier de bâtiment et