Les dispositions légales
Le code du travail prévoit que les membres élus du CSE sont élus pour 4 ans, et que leur mandat prend fin en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail, de perte des conditions requises pour être éligible.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article L 2314-33
Le mandat des membres de la CSSCT se termine avec celui des élus du CSE et cette disposition est d’ordre public. Il en est de même pour les représentants de proximité.
Articles L 2315-39 et L 2313-7
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire jugée récemment.
L'arrêt du 28 mai 2026
Après son élection un CSE avait procédé à la désignation des membres de la CSSCT et de représentants de proximité.
À la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres, le comité avait procédé à leur remplacement par la désignation de nouveaux membres au sein des CSSCT et d'un nouveau représentant de proximité.
L’employeur avait alors saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces nouvelles désignations, en soutenant que le CSE ne pouvait procéder à ces remplacements en cours de mandat des membres élus.
Le tribunal judiciaire puis la Cour de cassation ont accueilli favorablement cette demande.
Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L 2314-33 du code du travail, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité.
Il ne peut pas non plus procéder au remplacement d'un représentant de proximité initialement désigné avant le terme du mandat des membres élus du comité.
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914
Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...