La loi Marché du Travail de 2022 a complété l’article L 2314-19 du Code du travail pour consacrer dans la loi la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, et non remise en cause par la décision du Conseil Constitutionnel, selon laquelle sont inéligibles les salariés assimilés à l’employeur en raison des attributions qui leur sont déléguées, ou qui le représentent devant les instances représentatives du personnel.
Ainsi, sont exclus de l’éligibilité :
- les électeurs apparentés à l’employeur : conjoint, partenaire d’un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
- les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
La Cour de cassation a ainsi considéré comme inéligible en qualité de membre du CSE une DRH représentant l’employeur au sein du CHSCT, et ce peu important que l'institution auprès de laquelle la salariée s'était portée candidate dispose d'un périmètre plus large que l'instance au sein de laquelle elle représentait l'employeur au premier jour du scrutin.
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195
Elle vient de rappeler ce principe dans une affaire jugée récemment :
Un syndicat avait saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de l’élection d’une salariée au CSE, en application du principe selon lequel sont inéligibles les électeurs qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
La tribunal judiciaire avait rejeté la demande au motif que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité et qu'il n'était pas établi que la salariée était responsable des ressources humaines, ni qu'elle avait un pouvoir disciplinaire, ni qu'elle ait représenté l'employeur devant les instances représentatives du personnel.
La Cour de cassation censure le jugement après avoir relevé que :
- la salariée détenait une délégation écrite particulière d'autorité par laquelle il lui avait été conféré le pouvoir de signer le protocole d'accord préélectoral en vue des élections, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d'élections ou de carence, de représenter l'employeur en justice dans le cadre d'un éventuel contentieux électoral,
- il lui avait été transféré l'entièreté du risque pénal afférent aux opérations électorales,
- elle avait effectivement signé le protocole d'accord préélectoral au nom de l'employeur.
Le tribunal aurait donc du en déduire qu'elle ne pouvait être éligible à la délégation du personnel du CSE lors de cette élection.
Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-11.248
Élections CSE : quelles sont les conditions d'électorat et d'éligibilité ?
Élections CSE : quelles sont les conditions d'électorat et d'éligibilité ?
Cette fiche pratique revient sur les conditions d'électorat et d'éligibilité pour des élections du CSE afin de connaître très précisément qui peut voter et qui peut être éligible dans le cadre de ces élections.