Avant la loi de simplification de la vie économique
En cas de vente d'un fonds de commerce, deux procédures d'information des salariés coexistaient :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les entreprises de 50 à 250 salariés n'ayant pas de CSE : le propriétaire du fonds doit informer les salariés du projet de vente du fonds de commerce dans un délai leur permettant de formuler éventuellement une offre de rachat. Cette information doit être donnée 2 mois au moins avant la vente du fonds.
- Dans les entreprises de 50 à 250 salariés ayant un CSE : l'employeur doit informer les salariés du projet de vente du fonds de commerce et consulter le CSE.
Les modifications apportées par la loi de simplification de la vie économique
Pour les ventes conclues 2 mois au moins après la promulgation de la loi soit le 27 juillet 2026, il n’y aura plus que la procédure simplifiée, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises d’au moins 50 salariés sans CSE.
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