Licenciement pour faute grave : Remise immédiate des documents de fin de contrat
Contexte de l'affaire
Une salariée VRP licenciée pour faute grave le 9 avril 2018 conteste son licenciement. Elle a notamment réclamé des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi). Ces documents ne lui avaient été remis que le 6 juin 2018 alors que son licenciement lui avait été notifié le 9 avril 2018. La cour d’appel l’a déboutée, estimant que la remise pouvait intervenir à la date théorique de fin de préavis, même non exécuté.
Extrait de l'arrêt :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail :
5. Selon le premier de ces textes, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.
6. Selon les trois derniers de ces textes, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations sociales.
7. Il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
8. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, l'arrêt retient qu'il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non, et qu'en cas de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté.
9. Il ajoute qu'en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, il n'y a pas de faute dommageable dans la remise par l'employeur des documents de fin de contrat le 6 juin 2018.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, ce dont il résultait qu'en l'absence de préavis, l'employeur devait lui délivrer, dès cette date, les documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Berner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette analyse. Elle rappelle que, selon le Code du travail, en cas de faute grave, le contrat de travail est rompu immédiatement sans préavis. Les documents de fin de contrat doivent donc être remis au salarié le jour même de la notification du licenciement et non à l’issue d’un préavis inexistant.
Impact en paie
En paie, cet arrêt confirme l’importance de la remise immédiate des documents obligatoires en cas de rupture sans préavis. L’attestation France Travail conditionne notamment l’ouverture des droits au chômage. Tout retard expose l’employeur à des demandes de dommages-intérêts. Les gestionnaires de paie doivent donc anticiper et préparer ces documents dès la notification d’un licenciement pour faute grave.