En cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification de licenciement

A l'expiration ou la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :

• une attestation lui permettant de faire valoir ses droits au régime d'assurance?chômage ;
• un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ;
• un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.

Ces documents de fin de contrat doivent être établis et remis au salarié à la fin du contrat de travail, et donc, le cas échéant, à l’issue d’un préavis.

Cependant, si l’employeur dispense le salarié de réaliser son préavis, il peut les lui remettre le jour où il quitte l’entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle, la date de cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis, que le salarié, licencié au motif de son inaptitude ne peut exécuter. Le certificat de travail doit donc être remis à la date de la notification du licenciement.

En cas de licenciement pour faute, l'employeur est tenu de délivrer ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546