ACCIDENT DU TRAVAIL
Reconnaissance de l'existence d'un accident de travail par la CPAM et preuve de l’origine professionnelle de l’accident
La prise en charge d'une arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.900
Accident du travail : absence de recours du tiers étranger à l'entreprise, sauf faute intentionnelle de l'employeur
Sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur.
Cass. 2ème civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.837
ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Un APC doit être justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise