Taux PAS individualisé : Des précisions de l'administration

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Paie Prélèvement A la Source (PAS)

Depuis le 1er septembre 2025, c'est le taux individualisé du salarié qui est transmis à son employeur pour le prélèvement à la source (PAS). Dans un communiqué du 22 septembre, le ministère des Finances a apporté quelques précisons.

Taux PAS individualisé : Des précisions de l'administration
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Dans un communiqué de presse du 22 septembre 2025, le ministère des finances rappelle les principes généraux et l'impact sur les bulletins de salaire et les contribuables du nouveau taux PAS individialisé applicable par défaiut à compter du 1er septembre 2025.

​Taux de PAS des couples : Une nouvelle règle de droit commun

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source (PAS) individualisé est devenu la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Concrètement, chaque conjoint se voit appliquer un taux calculé sur la base de ses propres revenus, et non plus un taux unique du foyer fiscal.

Ce changement, issu de la loi de finances pour 2024, a été mis en place afin qu'il y ait une répartition plus équitable de l’impôt au sein du foyer en fonction du revenu de chacun. 

​Impact sur les bulletins de paie

Comme chaque année en septembre, les taux de PAS sont actualisés à la suite des déclarations de revenus. En 2025, cette actualisation s’est accompagnée du basculement automatique vers le taux individualisé, ce qui a pu modifier le montant net à payer des salariés concernés. Selon les situations, le prélèvement a pu augmenter ou diminuer.

L’administration rappelle toutefois que le montant global de l’impôt dû par le foyer reste inchangé : seule sa répartition entre conjoints évolue.

​Comment revenir au taux « foyer » ?

Les couples qui souhaitent conserver le taux unique du foyer peuvent en faire la demande dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Ils disposent également d’une assistance téléphonique via le numéro dédié 0809 401 401. Le taux choisi sera transmis à l’employeur par la DGFiP via la DSN du mois suivant, avec un délai d’application maximum de deux mois pour le service paie.

​Pas de changement côté DSN

Pour les entreprises et leurs gestionnaires de paie, la réforme ne modifie pas la mécanique déclarative. Les taux de PAS continuent d’être transmis par la DGFiP au travers des comptes rendus métiers (CRM) liés aux DSN, sans changement dans les consignes déclaratives.

Source : Communiqué de presse du ministère des Finances - 22 septembre 2025