Maladie pendant les congés : le Ministère du travail a apporté des précisions

Jusqu’au 10 septembre 2025, si la maladie du salarié survenait durant ses congés, le salarié était considéré en congés selon la Cour de cassation.

Sauf dispositions conventionnelles ou usage plus avantageux, il ne pouvait donc pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.

Mais la jurisprudence européenne (CJUE) considère qu’un salarié tombant malade durant ses CP a droit au report des jours dont il n’a pas pu bénéficier en raison de son arrêt maladie.

La Commission européenne a donc mis en demeure la France de se conformer au droit européen sur le droit à report des congés payés d’un salarié malade durant ses congés payés.

Sous l’influence du droit européen, la Cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence le 10 septembre 2025.

Désormais, dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de voir reportés ses congés.

Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732

Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur le délai de report des congés non pris dans ce cadre ainsi que sur l'information du salarié :

Dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie doivent être respectées et l’employeur doit observer la procédure d’information du salarié prévue dans ce cadre.

FAQ Congés payés - Ministère du Travail - MAJ du 17 septembre 2025

Cela signifie qu'il convient d'appliquer les mêmes règles que pour l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie :

Lorsqu'un salarié est tombé malade pendant ses congés, dans le délai d'un mois à compter de la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paye.

Et le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour reporter ses congés non pris à compter de l'information de l'employeur, ou à compter de la fin de la période de référence pour les arrêts de plus d'un an.