La 16ème journée nationale des aidants (JNA) aura lieu lundi 6 octobre.
Cette journée est l’occasion derendre visibles les 11 millions d’aidant(e)s en France, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui accompagnent au quotidien des personnes en perte d’autonomie, malades ou en situation de handicap.
Elle est aussi l’occasion de soutenir les aidant(e)s en leur facilitant l’accès à l’information sur les différentes solutions de répit, d’accompagnement et de financements existantes.
Enfin, la JNA permet de faire avancer leurs droits et la reconnaissance du rôle qu’ils/elles jouent au sein de la société.
L'occasion de rappeler les dernières avancées pour améliorer les droits des aidant(e)s...
Le télétravail des salariés aidants facilité :
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a prévu que lorsque l’entreprise est dotée d’un accord collectif ou d’une charte relative au télétravail, cet instrument juridique doit dorénavant préciser les « modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».
Par ailleurs, en l’absence d’accord ou de charte et lorsque la mise en œuvre du télétravail est convenue entre l’employeur et le salarié (par un accord formalisé par tout moyen), l’employeur doit désormais motiver un éventuel refus de télétravail aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui le demandent.
Auparavant, cette obligation de motiver une telle décision de refus n’était applicable qu’à l’égard des salariés proches aidants d’une personne âgée et des salariés handicapés.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
L'extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l'extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, en supprimant la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.
Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré ouvert au salarié qui apporte une aide à :
- un membre de sa famille ;
- une personne handicapée ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
L'élargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant visait :
- les proches de personnes aidées « dont le handicap ou la perte d’autonomie peut, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière, en particulier les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA » ;
- les « aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).
La publication d'un guide à destination des entreprises sur les actions en faveur des aidants salariés :
Engagement des entreprises pour leurs salariés aidants
Répondre à une demande de congé de proche aidant
La procédure pour répondre à une demande de congé de proche aidant consiste à accuser réception de la demande, vérifier l'admissibilité de l'employé au congé, communiquer avec l'employé pour obtenir les informations nécessaires, traiter la demande...
Répondre à une demande de congé de solidarité familiale
Répondre à une demande de congé de présence parentale
Répondre à une demande de congé de présence parentale
L'un de vos salariés vous informe de son souhait de prendre un congé de présence parentale pour prendre soin d'un enfant malade nécessitant une présence constante et des soins complexes.