44 actualités, 8 jurisprudences et 104 brèves publiées en février 2020.
Doit être considérée nulle, la transaction ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, avant même que la rupture n’ait été notifiée.
Un licenciement notifié plusieurs mois après le début de l’arrêt maladie, invoquant des griefs relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, n’est pas remis en cause en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel.
Une circulaire AGIRC-ARRCO précise les dispositifs de réductions (exonérations) des cotisations de retraite complémentaire. A cette occasion, des informations importantes sont apportées au régime d’exonération dont bénéficient les apprentis en 2020.
Par publication du 5/02/2020, le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives de l’abattement sur les contrats CDD n’excédant pas 2 mois, en cas de versements distincts au cours d'un même mois
La publication de la loi du 10/02/2020 « relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » au JO du 11 février 2020, marque l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant les réductions tarifaires sur des invendus.
Nouvel article consacré au contenu de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, sur le régime de la prime PEPA en 2020. Nous abordons aujourd’hui les accords en permettant le versement.
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des IAC de la métallurgie pour 2020.
Doit être considérée nulle, la transaction ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, avant même que la rupture n’ait été notifiée.
Une publication au BOFIP actualise pour 2020, les seuils et limites des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BNC et de BIC.
Le site de la DSN-info actualise ses informations, le 3 février 2020, concernant la prise en compte d’une erreur réalisée sur plusieurs mois de suite en DSN.
Nous avons questionné l’ACOSS concernant la détermination du seuil de 3 Smic permettant l’éligibilité au régime social et fiscal de faveur pour la prime PEPA. Nous venons d’obtenir leur réponse.
Deux arrêtés ont fixé les modèles de convention de mobilité internationale des apprentis et salariés et contrat de professionnalisation.
Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel.
Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN, lors d’une nouvelle publication du 9/01/2020, prévoyant plusieurs organisations du temps de travail.
Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, sur le régime de la prime PEPA en 2020. Nous apportons un focus sur la fixation du montant de la prime.
Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, et abordons aujourd’hui le régime particulier de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) pour certaines catégories.
Un salarié membre élu du CSE ne peut pas être également représentant syndical auprès du CSE. Un accord collectif ne peut pas déroger à cette règle.
Un décret du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, confirme la possibilité de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus.
Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le contrat d’usage est appelé contrat d’extra. Il est soumis à la taxe forfaitaire de 10 € applicable depuis le 1er janvier 2020.
Une circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, apporte de nombreuses précisions sur le régime de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2020. Nous abordons aujourd’hui les employeurs et salariés concernés.
Quand la Cour de cassation reconnait les circonstances d’une inaptitude, des efforts de reclassement de l’employeur, et permet de reconnaître fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude.
Une publication au BOFIP du 29 janvier 2020 confirme les seuils de franchise de TVA au 1er janvier 2020.
Les premiers entretiens « bilans » devront avoir lieu en mars 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en mars 2014.
Dans une publication du 6 février 2020, le site du service-public dévoile le calendrier fiscal de l’année 2020, plus précisément vis-à-vis du prélèvement à la source.
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Comment articuler ce principe de droit français avec l’épidémie du Coronavirus ?
Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO précise l’application des dispositifs de réductions de cotisations de retraite complémentaire. Des précisions importantes sont apportées sur le disposition « exonération aide à domicile ».
Ne peut être licencié, un salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité lorsque celle-ci manque de précision.
A l’occasion d’une publication du 17/01/2020, les services de l’URSSAF font le point sur les changements intervenus sur l’exonération ACRE en 2020.
Le défaut de mise en place du CSE et l’absence de PV de carence causent nécessairement un préjudice aux salariés.
Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs de réductions (exonérations) des cotisations de retraite complémentaire et précise les traitements à effectuer en cas d’application de taux dérogatoires.
Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs d’exonérations de cotisations de retraite complémentaire, et apporte vis-à-vis de l’exonération LODEOM des précisions importantes.
A la demande de Valérie Pécresse, Présidente d’Île-de-France Mobilités, et conscients des difficultés rencontrées depuis le 5 décembre, la RATP et Transilien SNCF ont décidé de rembourser les voyageurs pénalisés par la grève nationale de fin 2019.
Les élections municipales auront lieu les dimanches 15 et 22 mars prochains. Les salariés candidats aux élections bénéficient d’autorisations d’absence pour mener leur campagne.
Pas de résiliation judiciaire lorsque le salarié déclaré inapte bénéficie de la reprise du paiement des salaires, faute d’avoir prononcé le licenciement dans les délais exigés.
Le site de l’URSSAF dévoile la valeur des indemnités grands déplacements en outre-mer, applicables à compter du 1er janvier 2020.
Le Ministère du Travail vient de mettre en place une hotline pour les PME qui devront publier leurs indicateurs à compter du 1er mars 2020.
Un décret est venu proroger jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les CSE peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est lui-même prorogé.
Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs de réductions (exonérations) des cotisations de retraite complémentaire. Nous abordons aujourd’hui les précisions importantes apportées vis-à-vis de la réduction Fillon.
Un décret prévoit la possibilité de bénéficier des indemnités journalières maladie en cas d'isolement dû au Coronavirus constaté par le médecin de l'ARS.
Il n’est pas admis que l’employeur puisse, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, au cours de l'exécution de cette convention.
Dans votre entreprise, un accord RTT est actuellement en vigueur. Découvrez le nombre de jours de RTT auquel vous pouvez prétendre selon le rythme de travail appliqué lors de votre présence dans l’entreprise.
Dans votre entreprise, un salarié est sous convention de forfait annuel en jours. Mais combien de jours seront travaillés sur l’année 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer ? Notre actualité répond à ces questions.
Les candidats aux élections du CSE peuvent diffuser des documents de propagande électorale afin de faire connaître leurs idées et programmes.
Le code du travail numérique est disponible en ligne depuis le 1er janvier 2020.
2 nouveaux secteurs d’activité sont exemptés de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Depuis le 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats CDD d’usage (CDDU) est entrée en vigueur. Nous avons questionné les services de l’ACOSS afin de connaitre le sort des contrats CEE et venons d’obtenir une réponse.
Un licenciement notifié plusieurs mois après le début de l’arrêt maladie, invoquant des griefs relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, n’est pas remis en cause en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.
Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN, lors d’une nouvelle publication du 9/01/2020, prévoyant plusieurs organisations du temps de travail et confirmant les cas pouvant être traités en DSN ou pas.
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 30 janvier 2020, 2 nouveaux secteurs sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage).
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des cadres des Travaux Publics pour 2020.
Nous poursuivons notre analyse du nouveau régime de la réduction Fillon pour 2020, des entreprises appliquant une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), et vous proposons d’aborder une situation concrète, chiffrée et commentée.
La résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié protégé, conduit au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois, même si le salarié était susceptible de partir à la retraite avant.
Janvier 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Doit être considérée nulle, la transaction ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, avant même que la rupture n’ait été notifiée.
Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel.
Quand la Cour de cassation reconnait les circonstances d’une inaptitude, des efforts de reclassement de l’employeur, et permet de reconnaître fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude.
Ne peut être licencié, un salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité lorsque celle-ci manque de précision.
Pas de résiliation judiciaire lorsque le salarié déclaré inapte bénéficie de la reprise du paiement des salaires, faute d’avoir prononcé le licenciement dans les délais exigés.
Il n’est pas admis que l’employeur puisse, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, au cours de l'exécution de cette convention.
