L’URSSAF fait le point sur les changements sur l’exonération ACRE en 2020

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A l’occasion d’une publication du 17/01/2020, les services de l’URSSAF font le point sur les changements intervenus sur l’exonération ACRE en 2020.

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Le dispositif exonération ACRE 

La publication URSSAF commence par rappeler quelques notions de base concernant l’exonération Acre comme suit :

  • L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise. 

Changements intervenus au 1er janvier 2020

De très nombreux changements sont intervenus au 1er janvier 2020, en ce qui concerne les personnes relevant du régime micro social qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020

Ces changements concernent :

  1. La liste des bénéficiaires ;
  2. La demande à formuler auprès de l’Urssaf ;
  3. Les nouveaux taux d’exonération. 

En outre, pour les personnes relevant du régime micro social ayant créé ou repris une entreprise avant 2020, les modalités de prolongation de l’exonération Acre sont modifiées. 

Changement 1 : les bénéficiaires

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le champ des bénéficiaires a été modifié.

Désormais, sont éligibles à l’exonération, les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • Demandeur d'emploi indemnisé ;
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Bénéficiaire de l’ASSou du RSA ;
  • Personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • Personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
  • Personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
  • Les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié ;
  • Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

 

Changement 2 : la demande

  • Les personnes relevant du régime micro-social formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’Urssaf.
  • Le dossier doit être transmis à l’URSSAF de référence, au plus tard 45 jours après la déclaration d’activité.
  • Les personnes éligibles à l’Acre mais ne relevant pas du régime micro-social, n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre.

 

Changement 3 : la durée et le taux de l’exonération

Catégorie 1 : créateurs et repreneurs sous le régime micro social 

  • Créations et reprises d’entreprises au 1erjanvier 2020 

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité. 

* Le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020 est de 50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire. 

Exonération - micro-entrepreneur

 

Avant 2020

En 2020

1ère année

25 % des taux de droit commun

50 % des taux de droit commun*

2ème année

50 % des taux de droit commun

Pas d’exonération possible

3ème année

75 % des taux de droit commun

Pas d’exonération possible

  • Créations et reprises d’entreprises avant le 1er janvier 2020 
  1. Le taux réduit d’exonération Acre en cours au 1er janvier reste applicable jusqu'au terme de la durée de la période ;
  2. Le taux réduit applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixé à 75 % pour la deuxième année, puis à 90 % pour la troisième année.

Catégorie 2 : travailleurs indépendants classiques relevant du régime fiscal de la micro entreprise

  • Créations et reprises d’entreprises au 1er janvier 2020

La durée d’exonération est de 12 mois pour le travailleur indépendant classique relevant du régime fiscal de la micro entreprise qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2020 (contre 36 mois maximum auparavant). 

  • Créations et reprises d’entreprises avant le 1er janvier 2020

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro entreprise ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 pourront bénéficier sous certaines conditions de revenus de la prolongation Acre de 24 mois.

L'exonération correspond alors à :

  • 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Cette prolongation continue de s’appliquer dans les mêmes conditions en 2020 pour les périodes d’exonération restant à courir.

Références

Publication URSSAF en date du 17 janvier 2020

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