Les services de l’AGIRC-ARRCO précisent l’exonération LODEOM sur les cotisations retraite complémentaire en 2020

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Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs d’exonérations de cotisations de retraite complémentaire, et apporte vis-à-vis de l’exonération LODEOM des précisions importantes.

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Exonération LODEOM 

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Entreprises concernées : situation géographique

En application de la LFSS 2019 et de la modification de L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le dispositif d’exonération LODEOM s’applique aux cotisations de retraite complémentaire aux établissement situés (indépendamment du lieu du siège de l’entreprise) en :

  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • La Réunion.

Entreprises concernées : catégories

L’exonération est applicable aux salariés inscrits sur le registre unique du personnel (RUP) et pris en compte pour la détermination de l’effectif.

Entreprises exclues

Mêmes situées dans « les départements éligibles », restent toutefois exclues du dispositif LODEOM les entreprises suivantes :

L’exonération « LODEOM » n’est pas applicable aux entreprises publiques et établissements publics suivants :

  • Les entreprises publiques inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.

Sont également exclus du bénéfice de cette exonération les particuliers employeurs.

Entreprises exclues

Le dispositif d’exonération spécifique aux départements de Saint-Martin et Saint Barthélémy visé à l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux cotisations de retraite complémentaire.

Règles de cumuls

Le dispositif d’exonération « LODEOM » ne peut être cumulé avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires TEPA).

Cotisations concernées

Ce sont les mêmes que celles visées par la réduction Fillon, à savoir que les taux T retenus en 2020, sont de 0,3205 ou 0,3245 résultant de la somme des cotisations patronales susceptibles d’être exonérées.

S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, elles sont prises en charge à hauteur de 6,01 % pour le calcul de la réduction.

Ce taux de 6,01% est calculé de la façon suivante :

  • 6,20% (taux obligatoire de cotisation) x 127% (taux d’appel) x 60% (part patronale de droit commun)

+

  • 2,15% (taux CEG sur T1) x 60% (part patronale de droit commun)

Rémunération > PMSS

  • Les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires s’imputent dans la limite du taux applicable pour la réduction générale dégressive (soit 6,01%), y compris lorsque la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale ;
  • Ainsi les cotisations et la CEG tranche 2 ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’exonération.

Conditionnement exonération

  • Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement à l’égard des organismes de recouvrement : cette condition doit être remplie tant auprès des Urssaf que de l’Agirc-Arrco.

Références

Lien vers circulaire n° 2019-19 DRJ, 23/12/2019