La Cour de cassation rappelle les règles de dénonciation d’une clause de non-concurrence

PAIE CLAUSE NON CONCURRENCE
Cour de cassation du , pourvoi n°18-19741

Il n’est pas admis que l’employeur puisse, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, au cours de l'exécution de cette convention.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 18 septembre 2000, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur réseau hospitalier.

Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, l'employeur ayant la faculté d'y renoncer sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

Le salarié est licencié le 14 janvier 2014, et l’employeur le libère de sa clause de non-concurrence par courrier recommandé le 6 février 2014. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que son employeur n’était pas en droit de lever la clause de non-concurrence dans les conditions présentes. 

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 17 mai 2018, déboute le salarié de sa demande, estimant que :

  • L'employeur justifie avoir délié le salarié de son obligation par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2004 ;
  • Ce que le salarié ne peut nier avoir eu connaissance puisqu'il en a signé l'accusé de réception qui est produit au débat. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir délié le salarié de son obligation par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2004 dont il ne peut nier avoir eu connaissance puisqu'il en a signé l'accusé de réception qui est produit au débat ;

Mais la Cour de cassation ne partage pas du tout cet avis.

Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, en rappelant que:

  • La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière ;
  • Est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail ;
  • De sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.

Extrait de l’arrêt :

Attendu cependant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la clause de non-concurrence fixait un délai de renonciation à compter de la notification de la rupture du contrat de travail et qu'il résultait de ses constatations que la renonciation par l'employeur au bénéfice de cette clause était intervenue au cours de l'exécution dudit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de l'employeur au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et en ce qu'il déboute la société (…) de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes 

Cour de cassation du , pourvoi n°18-19741

Commentaire de LégiSocial

Rappelons quelques notions importantes concernant la clause de non-concurrence. 

Principe et objectif

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

5 Conditions de validité

  • Condition 1 : elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
  • Condition 2 : elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.
  • Condition 3 : elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi
  • Condition 4 : la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet ;
  • Condition 5 : la clause doit comporter une contrepartie financière