Comment régulariser une erreur sur le prélèvement à la source commise sur plusieurs mois en 2020 ?

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Le site de la DSN-info actualise ses informations, le 3 février 2020, concernant la prise en compte d’une erreur réalisée sur plusieurs mois de suite en DSN.

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Principe général

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée. 

Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2019 et 2020.

 

Une seule régularisation pour plusieurs erreurs

Ainsi que l’indique la présente publication du site de la DSN-info, à des fins de simplification :

  • Lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
  • Il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ;
  • Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période. 

Cas de 2 exercices fiscaux différents

  1. Lorsque les différents mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts ;
  2. Il est nécessaire de déclarer a minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (un bloc pour l'exercice fiscal N et un bloc pour l'exercice fiscal N+1). 

Il est toutefois rappelé que les erreurs d’assiette fiscale ou de taux relatives à l’exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard.

En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période, dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus. 

Exemple concret en 2020

Contexte

A compter de la version DSN P20V01 

  1. En avril et mai 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 2.00€ et un taux de PAS de 20%.
  2. Il constate en juin 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 12%. 

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2500.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

20.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2500.00

 

Mois de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

29052020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2500.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

20.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2500.00

Mois de constat de l’erreur : juin 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

042020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.004

Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur

2500.00

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de prélèvement à la source

-8.00 (= 12.00 – 20.00)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-200.00 (= -8.00% x 2500.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

052020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.004

Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur

2500.00

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de prélèvement à la source

-8.00 (= 12.00 – 20.00)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-200.00 (= -8.00% x 2500.00)

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de PAS correspond au montant de régularisation de la RNF x taux déclaré le mois de l’erreur.

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1822

Date de création : 30/01/2018 04:43 PM Date de modification : 03/02/2020 11:13 AM

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