Comment régulariser une erreur sur le prélèvement à la source commise sur plusieurs mois en 2020 ? LégiSocial

Paie Impot sur le revenu

Actualité Publié le 24 février 2020

Le site de la DSN-info actualise ses informations, le 3 février 2020, concernant la prise en compte d’une erreur réalisée sur plusieurs mois de suite en DSN.

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Sommaire

Principe général
Une seule régularisation pour plusieurs erreurs
Cas de 2 exercices fiscaux différents
Exemple concret en 2020
Contexte
Mois de l’erreur : avril 2020
Mois de l’erreur : mai 2020
Mois de constat de l’erreur : juin 2020
Références

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Principe général ¶

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée.

Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2019 et 2020.

Une seule régularisation pour plusieurs erreurs ¶

Ainsi que l’indique la présente publication du site de la DSN-info, à des fins de simplification :

Lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
Il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ;
Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.

Cas de 2 exercices fiscaux différents ¶

Lorsque les différents mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts ;
Il est nécessaire de déclarer a minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (un bloc pour l'exercice fiscal N et un bloc pour l'exercice fiscal N+1).

Il est toutefois rappelé que les erreurs d’assiette fiscale ou de taux relatives à l’exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard.

En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période, dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus.

Exemple concret en 2020 ¶

Contexte ¶

A compter de la version DSN P20V01

En avril et mai 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 2.00€ et un taux de PAS de 20%.
Il constate en juin 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 12%.

Mois de l’erreur : avril 2020 ¶

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Mois de l’erreur : mai 2020 ¶

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Mois de constat de l’erreur : juin 2020 ¶

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	2500.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-200.00 (= -8.00% x 2500.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	052020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	2500.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-200.00 (= -8.00% x 2500.00)

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de PAS correspond au montant de régularisation de la RNF x taux déclaré le mois de l’erreur.