Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La Cour de Cassation vient de préciser que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ces derniers ont donc droit à des dommages-intérêts à ce titre.
Conséquences de l’absence d’élections professionnelles
En l’absence d’organisation des élections professionnelles et de rédaction d’un procès-verbal de carence, l’employeur encourt une condamnation pénale pour délit d’entrave.
De nombreuses procédures nécessitant la consultation ou l’information du CSE sont également susceptibles d’être invalidées : licenciement pour inaptitude, dénonciation d’usage, etc…
Mais l’employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés pour cause de préjudice…
Préjudice des salariés en l’absence d’élections
La jurisprudence est constante en la matière.
La Cour de Cassation avait déjà jugé dans le passé que l’employeur qui ne met pas en place les représentants du personnel commet une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés. Dès lors que l’employeur n’était pas en mesure de fournir un procès-verbal de carence, sa responsabilité doit être engagée, tout salarié pouvant demander des dommages et intérêts.
La Cour de Cassation vient de rappeler ces principes dans une décision récente rendue à propos d’un CSE : Le préjudice du salarié est établi dès l’instant où l’employeur n’a pas organisé les élections alors qu’il y était tenu ou n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence
Référence
Cass. Soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591
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