Réduction Fillon sur les cotisations de retraite complémentaire : une circulaire AGIRC-ARRCO précise

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Entreprises concernées

• Les entreprises employant des salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
• Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• Les entreprises employant des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Entreprises exclues

• L’Etat ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et d’agriculture ;
• Les particuliers employeurs ;
• Les employeurs dont les salariés ne relèvent pas de l’assurance chômage ou en relèvent à titre facultatif ;
• Les employeurs dont les salariés relèvent d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines ou des clercs et employés de notaires.

Salariés concernés

L’exonération n’est applicable qu’aux employeurs au titre de leurs salariés pour lesquels l’affiliation au régime AGIRC-ARRCO est obligatoire. 

A titre d’exemple, ne sont donc pas concernés :

1. Les salariés expatriés ;
2. Les salariés relevant de l’Ircantec et cotisant à l’AGIRC-ARRCO au titre d’un ancien contrat supplémentaire ;
3. Les salariés des entreprises Monégasques ou de Nouvelle Calédonie, bien qu’affiliés à titre obligatoire au régime AgircArrco.

Règles de cumul

L’exonération n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de réduction de cotisations au titre des mêmes heures de travail qu’il s’agisse d’un autre dispositif d’exonération, de taux de cotisations réduits ou d’assiettes forfaitaires de cotisations. 

L’exonération est en revanche cumulable avec :

• La déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
• L’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ;
• Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
• Les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.

Différences d’assiettes

Rappel du principe général :

• La réduction générale, pour un même salarié doit s’appliquer aussi bien pour ses cotisations de sécurité sociale que ses cotisations de retraite complémentaire. 

A ce titre, lorsque les cotisations AGIRC-ARRCO sont calculées sur une assiette réelle alors que les cotisations de sécurité sociale le sont sur une assiette forfaitaire, les cotisations de retraite complémentaire ne pourront pas bénéficier de cette exonération.

Situations concernées :

• Les artistes de spectacle et les mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
• Le personnel des centres de vacances ou de loisirs ;
• Les formateurs occasionnels ;
• Les vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
• Les vendeurs colporteurs et porteurs de presse ;
• Les personnels exerçant une activité pour le compte d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire.

Cotisations concernées

S’agissant du régime AGIRC-ARRCO, sont concernées les cotisations de calcul des points (assorties du taux d’appel) et la contribution d’équilibre général (CEG).

• En effet, la réduction étant réservée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 Smic ;
• Les salariés éligibles ne sont pas soumis à la contribution d’équilibre technique (CET) laquelle n’est appelée qu’au titre des rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale (soit environ 2,25 SMIC).

Taux cotisations retenu

Les taux retenus en 2020, 0,3205 ou 0,3245 résultent de la somme des cotisations patronales susceptibles d’être exonérées.

S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, elles sont prises en charge à hauteur de 6,01 % pour le calcul de la réduction. 

Ce taux de 6,01% est calculé de la façon suivante :

• 6,20% (taux obligatoire de cotisation) x 127% (taux d’appel) x 60% (part patronale de droit commun)

+

• 2,15% (taux CEG sur T1) x 60% (part patronale de droit commun)