Réduction tarifaire sur les invendus : un nouveau seuil d’exonération sociale est entré en vigueur

Principe général

Selon l’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée au JO du 11 février 2020, bénéficient désormais d’une exonération de toutes les cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) les réductions tarifaires accordés aux salariés par les leurs employeurs de produits invendus, initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent  :

1. Dans la limite du seuil de revente à perte ;
2. Et dans la limite d’une réduction tarifaire allant jusqu’à 50% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises

Extrait de la loi :

Article 35  

IV.-Le III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent, le groupe étant entendu au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. »

Modification code de la sécurité sociale 

En conséquence, l’article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa, confirmant les dispositions précitées. 

Entrée en vigueur

Sans précision de la loi à ce sujet, ces mesures sont entrées en vigueur le 12 février 2020 (lendemain de la publication de la loi au JO).

Références

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11 février 2020