Pas de résiliation judiciaire en cas d’inaptitude et de reprise de paiement des salaires

RH PRUD'HOMMES
Cour de cassation du , pourvoi n°18-12168

Pas de résiliation judiciaire lorsque le salarié déclaré inapte bénéficie de la reprise du paiement des salaires, faute d’avoir prononcé le licenciement dans les délais exigés.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée à compter du 5 mai 1971 en qualité d'agent de fabrication.

Elle détient des mandats de membre titulaire du comité d'établissement et de déléguée du personnel suppléant.

Le médecin du travail l'a déclare inapte à tout poste dans l'entreprise le 4 septembre 2013.

L’employeur consulte les instances représentatives du personnel et saisit l'administration du travail qui, le 18 février 2014, a refusé l'autorisation administrative de licenciement.

Le 5 octobre 2013 l’entreprise reprend le paiement des salaires.

Invoquant un manquement de l'employeur dans la recherche de reclassement et d'aménagement du poste de travail selon les recommandations du médecin du travail, la salariée saisit le 15 mai 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail.  

La Cour d'appel de Rouen, par arrêt du 14 décembre 2017, déboute la salariée de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, indiquant que doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire, la salariée dont l'employeur :

  • Avait procédé avant l'engagement de la procédure de licenciement, à laquelle il n'avait pas donné suite, à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de la salariée ;
  • Et repris, dans les délais impartis, le paiement des salaires.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait procédé avant l'engagement de la procédure de licenciement, à laquelle il n'avait pas donné suite, à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de la salariée, et repris, dans les délais impartis, le paiement des salaires, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a ainsi légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-12168

Commentaire de LégiSocial

Définition de la résiliation judiciaire

La demande de résiliation judiciaire du contrat par le salarié, consiste à demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat de travail.

Cela implique que le contrat de travail continue de produire ses effets tant que le juge ne s’est pas prononcé.

Le salarié poursuit son activité et l’employeur verse toujours la rémunération à son salarié.

Seul le salarié est habilité à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La prise d’acte ne peut pas être assimilée à une résiliation judiciaire

C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans un de ces arrêts.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu, d'une part, qu'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture ; que le salarié s'étant désisté de sa demande de résiliation, la cour d'appel a, à bon droit, statué sur le licenciement prononcé ultérieurement ; (…)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 21/03/2007 pourvoi 05-45392