Un salarié ne peut pas cumuler un mandat d’élu au CSE et un mandat de représentant syndical au CSE

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

Un salarié membre élu du CSE ne peut pas être également représentant syndical auprès du CSE. Un accord collectif ne peut pas déroger à cette règle.

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Le représentant syndical auprès du CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux réunions et a une voix consultative.

Il doit être choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Le non-cumul des mandats

Un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

Il en résulte que le salarié, élu membre titulaire ou suppléant du CSE, doit opter entre sa fonction d’élu et celle de représentant syndical à ce même comité. A défaut, la désignation en qualité de représentant syndical peut être déclarée nulle par le tribunal d’instance.

La Cour de Cassation vient, par ailleurs, de préciser qu’il est interdit de déroger à cette règle de non-cumul par accord collectif.

Références

Cass. Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764

Code du travail : articles L 2314-2 et L 2143-22