Prolongation de la période pendant laquelle le CSE peut recourir à un expert « agréé »

EDITION ABONNÉS RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
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Un décret est venu proroger jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les CSE peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est lui-même prorogé.

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​Recours à un expert habilité

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut notamment décider de recourir à un expert habilité dans le cadre :

  • De l’'introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • De la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Il peut également faire appel à un expert en qualité du travail et de l’emploi :

  • En cas de risque grave ;
  • En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE doit en principe recourir à un expert habilité par un organisme certificateur lui-même accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation figurant à l’article R 4724-1 du Code du Travail.

​Prorogation de la possibilité de recourir à un expert agréé

Toutefois, la période pendant laquelle le CSE peut faire appel à un expert agréé a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021.

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