Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs sont exemptés au 1er février 2020

Quelques rappels

Principe général 

La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure :

• Une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1^er janvier 2020.

Élément déclencheur  

Cette taxe concerne :

• Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ;
• La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Contrats exclus 

Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : 

• Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
• Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
• Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
• Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif (les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail).

Arrêté publié au JO du 31/01/2020

Un arrêté, publié au JO du 31 janvier 2020 fixe comme suit, les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif :

Secteur activité	Convention ou accord collectif	Code IDCC
Déménagement	Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955  Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l’encadrement des contrats à durée déterminée d’usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7)	16
Animation commerciale	Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000  Accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l’animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12)	2098
Optimisation de linéaires	Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000  Accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l’activité d’optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2)	2098

Entrées en vigueur 

Précisions importantes, les présentes dispositions entrent en vigueur :

• Depuis le 1^er janvier 2020, pour les entreprises relevant du secteur du déménagement bénéficient également de cette exemption pour les CDDU conclus ;
• Depuis le 1^er février 2020, dans les entreprises relevant des secteurs de l’animation commerciale ou l’optimisation de linéaires. 

Extrait de l’arrêté :

Article 1  

L’annexe à l’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.  

Article 2  

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2020. 

Références 

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019


Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, JO du 31 décembre 2019 

Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, JO du 30 janvier 2020