Prime PEPA : employeurs concernés et salariés éligibles en 2020

Paie Cotisations sociales
Actualité

Une circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, apporte de nombreuses précisions sur le régime de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2020. Nous abordons aujourd’hui les employeurs et salariés concernés.

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Prime obligatoire ?

Questions

Réponses

Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ?

NON. 

Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Employeurs concernés

Questions

Réponses

Quels employeurs peuvent verser une prime éligible à exonération ?

Tout employeur ayant valablement conclu un accord d’intéressement dans les conditions exigées peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération.

L’accord d’intéressement devra être déposé dans les délais impartis par le code du travail. 

Sous réserve de certaines dispositions, pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime

Par ailleurs les ESAT et les associations peuvent verser la prime exceptionnelle dans des conditions spécifiques.

Salariés éligibles

Questions

Réponses

Quels salariés sont éligibles à l’exonération dans les entreprises ?

Dès lors qu’un accord d’intéressement est mis en œuvre, l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et agents publics relevant de l’établissement public sont éligibles à l’exonération.

Les fonctionnaires et salariés de droit publics employés par des employeurs de droit privé sont également éligibles à l’exonération. 

Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2019 : 4.563,66/mois et en valeur 2020 : 4.618.25 €). 

Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L .241-2-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. 

Commentaires 

Nous regretterons à ce niveau l’absence de clarté du propos, il semble qu’il faille se référer aux dispositions de la réduction Fillon, mais uniquement en matière de salariés à temps partiel ou qui ne sont présents durant une partie de l’année seulement.

Même si par ailleurs la circulaire évoque la référence à un Smic mensuel utilisé pour évaluer l’éligibilité au taux réduit d’allocation familiales et maladie, qui prend bien en référence les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires. 

Nous interrogeons les services de l’ACOSS à ce sujet, et publierons une actualité lorsque les précisions attendues nous seront communiquées.

Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs mettant en œuvre un accord d’intéressement quels sont les salariés/agents éligibles à l’exonération ?

Dès lors qu’un accord d’intéressement est mis en œuvre, l’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires …). 

Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

Prime en outre-mer

Questions

Réponses

La prime et l’exonération sont-ils applicables pour les employeurs établis en outre-mer ?

OUI. 

  • L’exonération des primes exceptionnelles est applicable dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • La loi la rend également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s’entendant dans ces cas des cotisations et contributions applicables localement.

Réserver la prime à certains salariés ?

Questions

Réponses

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés?

OUI 

Mais uniquement par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond.

Commentaires 

Ce plafond devra être clairement indiqué dans l’accord mettant en place la prime PEPA.

En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération). 

Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère, quel qu’il soit.

Le versement d’une prime exceptionnelle peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?

NON. 

Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).

Références

INSTRUCTION n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020