Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques rappels
Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1er janvier 2020.
Cette taxe concerne :
- Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 €pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ;
- La taxe est due à la date de conclusion du contrat.
Définition des contrats CEE
Les contrats CEE (Contrat d’Engagement Éducatif) sont réglementés notamment par l’article L 432-1 du code de l’action sociale et des familles
En application de l’article Il de l’article L 432-1, la participation occasionnelle d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans certaines conditions, est qualifiée d'engagement éducatif.
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