Les seuils de franchise de TVA des auto-entrepreneurs en 2020

Droit du travail Auto-entrepreneur Actualité
Une publication au BOFIP du 29 janvier 2020 confirme les seuils de franchise de TVA au 1er janvier 2020.
Sommaire
  1.  Catégorie 1 
  2. Catégorie 2 
  3. Références
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 Catégorie 1

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

85.800 € (1) ou

94.300 € (2) si le CA de N-2 ≤ 85.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

34.400 € (3) ou

36.500 € (4) si le CA de N-2 ≤ 34.400 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

 BOI-BAREME-000036-20200129 Date de publication : 29/01/2020

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Publication au BOFIP

Opérations concernées

Alinéas visés à l'article 293 B du CGI

Seuils 2017 - 2019

Seuils 2020 - 2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

au a du 1° du I

et

au b du 1° du I

82 800 € (1)

et

91 000 € (2)

85 800 € (1)

et

94 300 € ( 2)

Autres prestations de services

au a du 2° du I

et

au b du 2° du I

33 200 € (3)

et

35 200 € (4)

34 400 € (3)

et

36 500 € (4)

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

au III

et

au V

42 900 €

et

52 800 €

44 500 €

et

54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes         

au IV

et

au V

17 700 €

et

21 300 €

18 300 €

et

22 100 €

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Références

BOI-BAREME-000036-20200129, Date de publication : 29/01/2020

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