Exonération de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage dans 2 nouveaux secteurs d’activité

Edition abonnés Edition abonnés RH CDD
Actualité

2 nouveaux secteurs d’activité sont exemptés de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​La taxe sur les CDD d’usage

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque CDD (contrat à durée déterminée) dit d'usage qu'il conclut en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

La taxe est due à la date de conclusion du contrat.


Le produit de cette taxe est affecté à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage.


Toutefois cette taxe de 10 € ne s'applique pas :

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ