Exonération de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage dans 2 nouveaux secteurs d’activité
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La taxe sur les CDD d’usage
Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque CDD (contrat à durée déterminée) dit d'usage qu'il conclut en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
La taxe est due à la date de conclusion du contrat.
Le produit de cette taxe est affecté à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage.
Toutefois cette taxe de 10 € ne s'applique pas :
- Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail ;
- Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
- Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports ;
- Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) au terme d'une durée cumulée de travail effectif.
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