Prime PEPA et apprentis, mandataires et intérimaire : la DSS apporte des précisions

PAIE APPRENTIS
Actualité

Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, et abordons aujourd’hui le régime particulier de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) pour certaines catégories.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les apprentis

Questions

Réponses

La prime doit-elle être versée aux apprentis ?

OUI. 

Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés si leur rémunération respecte le plafond prévu par la loi ou l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

Les mandataires sociaux

Questions

Réponses

La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ?

OUI/NON

OUI

Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.

NON 

S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

Les intérimaires

Questions

Réponses

Les intérimaires en mission peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice ?

OUI. 

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’EU (Entreprise Utilisatrice).

L’entreprise devra alors :

1.   Communiquer à l’ETT (Entreprise de Travail Temporaire) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.

2.   Communiquer également la date de versement de la prime à ses salariés permanents (entendu comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN). 

Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.

La condition de présence au moment du versement s’apprécie au niveau de l’EU.

Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU est éligible à l’exonération. 

Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 30 juin 2020.

Le versement doit cependant être effectué dans le courant de l’année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.

L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une entreprise utilisatrice ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices.

Si l’ETT verse une prime à ses salariés (permanents et intérimaires) en application d‘un accord qu’elle a elle-même conclu, elle est tenue aux même règles et obligations que les autres entreprises. 

Lorsqu’une prime est attribuée à un même salarié par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l’ETT, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct.

Commentaires 

Nous pourrions alors imaginer pour un même salarié :

  1. Le bénéfice d’une prime PEPA de 1.000 € (en raison de l’attribution par ailleurs de l’EU) ;
  2. Et une prime PEPA de 1.000 €, cette fois décidée au sein de l’ETT sans lien avec l’existence de la prime au sein d’une ou plusieurs EU ;
  3. Sans pour autant une remise en cause du régime social de faveur. 

Références

INSTRUCTION n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020