Licenciement et état de santé : la Cour de cassation clarifie

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°18-14546

Un licenciement notifié plusieurs mois après le début de l’arrêt maladie, invoquant des griefs relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, n’est pas remis en cause en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de contrôleur opérationnel, suivant plusieurs contrats CDD pour la période du 6 février au 31 octobre 2007 puis par contrat CDI à effet du 5 novembre 2007.

Le salarié est placé en arrêt de travail du 20 août 2014 au 20 avril 2015.

Il est licencié pour insuffisance professionnelle le 14 avril 2015.

Le 29 avril 2015, le salarié saisit la juridiction prud'homale, estimant que son licenciement n’est pas licite, mettant en avant une discrimination fondée sur son état de santé. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié sur cette demande, la Cour de cassation suit l’avis de la cour d’appel, mettant en avant le fait que :

  • Les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié ;
  • Qu’ils avaient été évoqués lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique antérieurement à cet arrêt de travail ;
  • Et que le licenciement était intervenu plusieurs mois après le début de l'arrêt maladie et avant la reprise du travail ;
  • Il en ressortait que le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant relevé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, qu'ils avaient été évoqués lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique antérieurement à cet arrêt de travail et que le licenciement était intervenu plusieurs mois après le début de l'arrêt maladie et avant la reprise du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-14546

Commentaire de LégiSocial

Ainsi que le répète régulièrement la Cour de cassation, il convient d’être prudent lorsqu’un licenciement est prononcé à l’encontre d’un salarié malade. 

Rappelons que la prolongation ou répétitions d’arrêts de maladie peuvent amener à un licenciement. 

Il est important de signaler que ce n’est pas l’état de santé du salarié qui est à prendre en compte (voir article L 1132-1), mais le fait que l’entreprise se trouve dans l’obligation d’employer régulièrement un salarié remplaçant le salarié en arrêt de travail. 

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 indique que le « remplaçant » doit bénéficier de la même durée de travail au risque que le licenciement du salarié malade ne soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Références

18-14546