49 actualités, 9 jurisprudences et 119 brèves publiées en janvier 2020.
Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.
Vu les dispositions conventionnelles, les minima garantis qui comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, la prime d’ancienneté contractuelle constituant un élément permanent doit être prise en compte.
N’a pas satisfait à ses obligations de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié, l’employeur qui avait pourvu plusieurs postes équivalents par contrat CDD, sans les avoir proposés au salarié concerné.
Le site de la DSN-info vient d’actualiser sa publication, en date du 15/01/2020, sur les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux pour le PAS
Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux paramètres s’appliquent à l’exonération LODEOM, notre actualité vous en propose une présentation synthétique.
L’URSSAF a publié une information sur son site internet relative au montant de l’allocation forfaitaire exonérée de cotisations pour les frais professionnels des télétravailleurs.
Depuis le 1er janvier 2020, la réduction Fillon connait plusieurs modifications dont une d’importance que nous abordons aujourd’hui, à savoir sa détermination pour les entreprises appliquant une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique).
Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire pour leurs repas pris dans leur établissement notamment.
Un salarié s’engageant de s’engager dans un plan d'incitation à long terme, donnant lieu au paiement de primes en lien avec la performance globale de l’entreprise, elles doivent être incluses dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
La mise à disposition des salariés d’espaces ou équipements sportifs est désormais exonérée de cotisations sociales.
Le site de l’URSSAF propose les taux de cotisations, en vigueur pour l’année 2020, pour les auto-entrepreneurs.
Un décret définit les conditions d'ouverture et des modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.
Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles valeurs s’appliquent en matière de valeurs maximales du coefficient C, permettant de déterminer la réduction Fillon (ou réduction générale de cotisations).
Vu les dispositions conventionnelles, les minima garantis qui comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, la prime d’ancienneté contractuelle constituant un élément permanent doit être prise en compte.
Comme cela est le cas chaque année, le chiffrage des IJSS versées en cas d’arrêt maladie connait une modification. Notre actualité de ce jour vous propose un exemple concret, chiffré et commenté.
Le Ministère du Travail vient de publier 7 nouvelles questions-réponses relatives aux conséquences du défaut de mise en place du CSE depuis le 1er janvier 2020.
C’est demain, 24/01/2020, que sera présenté le projet de loi instituant un système universel de retraite au Conseil des ministres, le site Vie-publique.fr fait le point sur le système actuel, au travers d’un « questions/réponses ».
Un arrêté du 27 décembre 2019 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants visés par le dispositif peuvent désormais chiffrer l’avantage en nature nourriture selon un forfait, remplaçant l’évaluation à la valeur réelle auparavant obligatoire. Cette évolution simplifie le calcul de la paie et peut réduire les charges, à condition de vérifier l’applicabilité au profil du cadre.
Le Ministère du travail a mis en ligne, le 23 décembre 2019, un « questions/réponses » sur le nouveau dispositif à venir « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage. Nous vous en proposons un résumé synthétique
Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2020.
Ayant constaté que la clause de mobilité stipulée au contrat ne définissait pas sa zone géographique d'application, il en résulte que la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a notamment élargi les autorisations d’absence des salariés qui détiennent un mandat d’élu local.
A l’occasion d’une publication du 19 décembre 2019, le site du Service-public, confirme le calendrier des jours fériés en 2020, et rappelle quelques règles légales à ce sujet.
Votre entreprise est soumise à la saisonnalité… La mise en place du CSE est-elle obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans un tel cas ?
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, apporte plusieurs modifications au congé de présence parentale, que notre publication vous présente de façon détaillée.
Le dispositif des emplois francs, mis en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019 dans certains territoires, a été généralisé à l’ensemble des QPPV pour une durée d’un an.
Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la notification, une faute grave durant le préavis n’a pour effet que de réduire l’ancienneté pour le chiffrage de l’indemnité.
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, publiée au JO du 26/12/2019, apporte une modification concernant la « négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménagé ou à temps partiel ». Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Un décret est venu préciser que les entreprises de moins de 50 salariés doivent maintenir et donc verser la rémunération du salarié en CPF de transition professionnelle (CPF-TP) contrairement à ce qui était prévu initialement.
Nous poursuivons notre étude sur les dispositions contenues dans la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, publiée au JO du 26/12/2019. Nous présentons aujourd’hui les modifications apportées aux frais de transports personnels.
Suite au mouvement social actuel, le Ministère de l’Economie et des Finances propose des fiches destinées à accompagner les entreprises impactées.
Le délai de prescription portant sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’a plus à être enregistré par une chambre consulaire et doit être simplement transmis à l’opérateur de compétences.
Un décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
La loi PACTE modifie plusieurs seuils ainsi que les effets de l’atteinte ou le franchissement de ces seuils. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 nous apporte de très nombreuses précisions à ce sujet.
Pour les demandes introduites depuis le 1er janvier 2020, la procédure accélérée au fond remplace la procédure de référé.
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, apporte de très nombreuses modifications au congé de proche aidant, ce que notre actualité de ce jour vous présente de façon détaillée.
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, améliore le régime du temps partiel thérapeutique, abrogeant à cette occasion du délai de carence de versement des IJSS. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.
Avant même la publication de la loi de finances pour 2020 au JO du 29/12/2019, les services de l’URSSAF avaient communiqué sur le nouveau dispositif, le 24 décembre 2019.
Les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019.
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité » que notre actualité vous présente en détails.
Un décret a prévu les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés actionnaires.
La publication de la LFSS pour 2020 au JO du 27/12/2019, apporte 2 modifications notables concernant la détermination des IJSS versées dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnelle. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
La publication de la LFSS pour 2020 entérine le paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2020, pour l’ensemble des employeurs.
N’a pas satisfait à ses obligations de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié, l’employeur qui avait pourvu plusieurs postes équivalents par contrat CDD, sans les avoir proposés au salarié concerné.
Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi PACTE, plusieurs dispositifs appliquent un décompte des effectifs selon les règles du code de la sécurité sociale. Un décret publié au JO du 1/01/2020 apporte les précisions attendues.
Les 100 Questions-Réponses relatives au Comité Social Economique, diffusées par le Ministère du Travail en Avril 2018, viennent d’être enrichies de 17 Questions-Réponses complémentaires.
La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au JO du 27/12/2019, et confirme la reconduction de la PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat). Voyons les conditions fixées par la loi.
La publication d’un décret au JO du 3 janvier 2020 nous permet désormais de connaître toutes les modifications que connait la réduction Fillon au 1er janvier 2020, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
La DGT et l’OPPBTP ont diffusé une note rappelant les règles de prévention et formulant des recommandations en matière de travaux réalisés au moyen de cordes.
Depuis le 1er janvier 2020, de nombreuses et importantes modifications sont intervenues sur le prélèvement à la source, afin de le rendre compatible avec la norme DSN 2020, notre actualité vous informe à ce sujet.
En cas de demande de rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, sans qu’un décompte hebdomadaire soit obligatoirement requis pour cela.
Comme nous vous l’avons annoncée récemment, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Nous revenons en détails sur une de ses mesures phares : l’instauration du « Forfait mobilités durables ».
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarre qu’à compter du seuil de 50 salariés au lieu de 20 jusqu’à présent.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2020, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.
Toute l’équipe de Légisocial vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2020.
La CNAM a opéré une refonte de ses recommandations CACES applicables au 1er janvier 2020.
Inapte à son poste mais « apte à un poste similaire dans un environnement différent », le salarié refuse des offres de reclassement, mais l’employeur ne sollicite pas le médecin du travail afin d’obtenir des précisions sur des aménagements.
Un salarié s’engageant de s’engager dans un plan d'incitation à long terme, donnant lieu au paiement de primes en lien avec la performance globale de l’entreprise, elles doivent être incluses dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Vu les dispositions conventionnelles, les minima garantis qui comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, la prime d’ancienneté contractuelle constituant un élément permanent doit être prise en compte.
Ayant constaté que la clause de mobilité stipulée au contrat ne définissait pas sa zone géographique d'application, il en résulte que la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.
Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la notification, une faute grave durant le préavis n’a pour effet que de réduire l’ancienneté pour le chiffrage de l’indemnité.
Le délai de prescription portant sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.
