Abattement assiette prélèvement à la source des contrats courts avec versements distincts en 2020

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Par publication du 5/02/2020, le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives de l’abattement sur les contrats CDD n’excédant pas 2 mois, en cas de versements distincts au cours d'un même mois

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Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
  2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
  3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

 

Exemples concrets  

Exemple 1 :

  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
  2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
  3. Il s'agit d'un contrat court.

Exemple 2 :

  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
  2. Le contrat excède la durée de 2 mois ;
  3. Il ne s'agit pas d'un contrat court.

Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement 

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.

 

Le traitement spécifique du PAS des contrats courts 

Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

  1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
  2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
  3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Article 204 H

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)

(…) Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.(…)

Abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’abattement est fixé à 631 € (il est toujours en attente d’une confirmation par les services fiscaux, au travers d’une publication attendue au BOFIP).

Les précisions apportées par publication du 5/02/2020

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, par publication du 5/02/2020, le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives de l’abattement sur les contrats CDD n’excédant pas 2 mois, en cas de versements distincts au cours d'un même mois. 

Les précisions suivantes sont ainsi apportées :

Versements distincts au cours d’un même mois

Conformément au BOFiP (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 §280), en cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.

L'abattement s'applique donc de la façon suivante :

Cas numéro 1

  • En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement.

Cas numéro 2

  • En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

Cas numéro 3

  • En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat. 

Concernant ce dernier cas, il est admis à titre dérogatoire pour 2019 et 2020, que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct.

Cette mesure de tolérance ne sera pas prorogée pour l'année 2021. 

 

En d’autres termes, « l’unité » retenue est bien l’établissement du bulletin de salaire. 

Tableau récapitulatif 

Nombre de contrats

Nombre de versements

Nombre de bulletins

Nombre d’abattements

N

N

N

N

1 ou N

1

1

1

1 ou N

N

1

1 (ou N de façon dérogatoire pour 2019 et 2020)

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2041

Date de création : 26/11/2018 10:26 AM Date de modification : 05/02/2020 11:24 AM