Abattement assiette prélèvement à la source des contrats courts avec versements distincts en 2020

Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

La définition des contrats courts 

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

Exemples concrets 

Exemple 1 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
3. Il s'agit d'un contrat court.

Exemple 2 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
2. Le contrat excède la durée de 2 mois ;
3. Il ne s'agit pas d'un contrat court.

Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement 

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.

Le traitement spécifique du PAS des contrats courts  

Selon le 2^ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Article 204 H

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)

(…) Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.(…)

Abattement en vigueur depuis le 1^er janvier 2020

Depuis le 1^er janvier 2020, l’abattement est fixé à 631 € (il est toujours en attente d’une confirmation par les services fiscaux, au travers d’une publication attendue au BOFIP).

Les précisions apportées par publication du 5/02/2020

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, par publication du 5/02/2020, le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives de l’abattement sur les contrats CDD n’excédant pas 2 mois, en cas de versements distincts au cours d'un même mois. 

Les précisions suivantes sont ainsi apportées :

Versements distincts au cours d’un même mois 

Conformément au BOFiP (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 §280), en cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.

L'abattement s'applique donc de la façon suivante :

Cas numéro 1

• En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement.

Cas numéro 2

• En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

Cas numéro 3

• En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

Concernant ce dernier cas, il est admis à titre dérogatoire pour 2019 et 2020, que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct.

Cette mesure de tolérance ne sera pas prorogée pour l'année 2021.

En d’autres termes, « l’unité » retenue est bien l’établissement du bulletin de salaire. 

Tableau récapitulatif  

Nombre de contrats	Nombre de versements	Nombre de bulletins	Nombre d’abattements
N	N	N	N
1 ou N	1	1	1
1 ou N	N	1	1 (ou N de façon dérogatoire pour 2019 et 2020)

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2041

Date de création : 26/11/2018 10:26 AM Date de modification : 05/02/2020 11:24 AM