Une circulaire AGIRC-ARRCO précise l’exonération salariale des apprentis en 2020

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Une circulaire AGIRC-ARRCO précise les dispositifs de réductions (exonérations) des cotisations de retraite complémentaire. A cette occasion, des informations importantes sont apportées au régime d’exonération dont bénéficient les apprentis en 2020.

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Exonération part salariale apprentis     

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Entreprises et apprentis concernés

Ce dispositif concerne les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage auprès d’un employeur de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

Champ exonération

L’exonération porte sur la part salariale des cotisations.

Cotisations concernées

L’article L. 6243-2 du code du travail précise que l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariale d’origine légale ou conventionnelle. 

Sont donc concernées l’ensemble des cotisations de retraite complémentaire (y compris la CEG et la CET). 

En revanche, les cotisations APEC des apprentis déclarés cadres ne bénéficient pas de l’exonération.

Part salariale > 40%

Cette exonération s’applique aux cotisations de retraite complémentaire supportées par l’apprenti y compris en présence d’une prise en charge salariale supérieure à 40 %. 

Cependant, la prise en charge des cotisations salariales AGIRC-ARRCO par l'Etat (part patronale et part salariale) ne s'applique qu'aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire fixé à l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs restant tenus de s'acquitter des cotisations salariales dues sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire. 

En d’autres termes :

  • Si la part salariale est > 40% ;
  • Les employeurs sont alors tenus de s’acquitter des cotisations salariales excédentaires. 

Article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17 novembre 2017.

Calcul de l’exonération

  • L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations (hors APEC le cas échéant), calculées sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC (seuil fixé par l’article D. 6243-5 du code de la sécurité sociale). 
  • Lorsque la rémunération de l’apprenti excède 79 % du SMIC, les cotisations salariales sont dues uniquement sur la part de la rémunération qui excède ce seuil. 

Les droits de l’apprenti sont en revanche calculés sur l’ensemble de sa rémunération, y compris pour sa part inférieure à 79 %.

Seuil 79%

Ce seuil de 79 % est apprécié mensuellement et ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence (contrairement à la rémunération).

  • Seule l’entrée ou la sortie de l’entreprise en cours de mois entraîne la proratisation du seuil de 79 %.

De même, du fait de l’appréciation mensuelle du seuil d’exonération, aucune régularisation annuelle n’est réalisée.

Références

Lien vers circulaire n° 2019-19 DRJ, 23/12/2019