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Exonération part salariale apprentis
Thèmes | Contenu |
Entreprises et apprentis concernés | Ce dispositif concerne les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage auprès d’un employeur de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé. |
Champ exonération | L’exonération porte sur la part salariale des cotisations. |
Cotisations concernées | L’article L. 6243-2 du code du travail précise que l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariale d’origine légale ou conventionnelle. Sont donc concernées l’ensemble des cotisations de retraite complémentaire (y compris la CEG et la CET). En revanche, les cotisations APEC des apprentis déclarés cadres ne bénéficient pas de l’exonération. |
Part salariale > 40% | Cette exonération s’applique aux cotisations de retraite complémentaire supportées par l’apprenti y compris en présence d’une prise en charge salariale supérieure à 40 %. Cependant, la prise en charge des cotisations salariales AGIRC-ARRCO par l'Etat (part patronale et part salariale) ne s'applique qu'aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire fixé à l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs restant tenus de s'acquitter des cotisations salariales dues sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire. En d’autres termes :
Article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17 novembre 2017. |
Calcul de l’exonération |
Les droits de l’apprenti sont en revanche calculés sur l’ensemble de sa rémunération, y compris pour sa part inférieure à 79 %. |
Seuil 79% | Ce seuil de 79 % est apprécié mensuellement et ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence (contrairement à la rémunération).
De même, du fait de l’appréciation mensuelle du seuil d’exonération, aucune régularisation annuelle n’est réalisée. |
Références
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Commentaires
Selon nous, en application de la circulaire 201-19 DRJ et du point II-1.3, dans le cas que vous proposez, l'exonération pour le salarié apprenti est limitée à 40% du taux obligatoire fixé à l'article 35 de l'ANI du 17/11/2017, soit dans la limite de (pour la T1) de 6,20%*40% soit 2,48%.
La part excédentaire est à la charge de l'employeur.
Bien cordialement
Pourriez-vous me dire, si le taux arrco est supérieur au taux obligatoire (exemple, taux obligatoire 7.75% + 2.29% taux complémentaire CCN), je dois faire cotiser sur la part salariale les apprentis < à 79% du smic ou si c'est à l'employeur de payer la part salariale?
merci