Réduction Fillon et taux dérogatoire de retraite complémentaire : les précisions de l’AGIRC-ARRCO

PAIE RÉDUCTION FILLON
Actualité

Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs de réductions (exonérations) des cotisations de retraite complémentaire et précise les traitements à effectuer en cas d’application de taux dérogatoires.

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Principe général

Le taux de 6,01% est le taux maximum de cotisations de retraite complémentaire pouvant donner lieu à réduction. Toutefois, conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ce taux est adapté pour tenir compte des cotisations réellement supportées par l’employeur.

Ainsi, en présence d’une part patronale inférieure à 60%, l’employeur devra ramener le taux de 6,01% au taux qu’il supporte réellement. 

Exemple concret

  • Un employeur dont la part patronale est de 50% ;
  • Le taux de cotisations de retraite complémentaire qu’il supporte réellement est de : (6,20% x 127% x 50%) + (2,15% x 60%) = 5,23%. 

Part patronale > 60 % : limite à 60% et à 6,01%

Pour les employeurs dont la part patronale est supérieure à 60%, seule la fraction des cotisations correspondant au taux de 60% pourra donner lieu à réduction.

Dans le cas d’un employeur supportant 70% des cotisations AGIRC-ARRCO, la fraction correspondant aux 10% supplémentaires au taux de droit commun reste à sa charge.

Exemple concret 1

Dans une entreprise appliquant une part patronale de 70%, bien que la cotisation supportée par l’employeur soit de (6,20% x 127% x 70%) + (2,15% x 60%) = 6,80% ;

Il ne pourra bénéficier d’une réduction qu’à hauteur de 6,01%. 

De même, un employeur appliquant un taux de cotisation supérieur à 6,20% ne pourra bénéficier de la réduction qu’à hauteur de 6,01%.

Exemple concret 2

  • Dans une entreprise appliquant un taux de cotisation de 8%, bien que la cotisation supportée par l’employeur soit de (8% x 127% x 60%) + (2,15% x 60%) = 7,39%, il ne pourra bénéficier d’une réduction qu’à hauteur de 6,01%.

Part patronale < 60 % mais > 6,01%

En présence d’un employeur appliquant à la fois un taux de cotisation supplémentaire et une part patronale inférieure à 60%, la règle reste un plafonnement de la réduction au taux réellement supporté par l’employeur dans la limite de 6,01%.

Exemple concret 1

  • Dans une entreprise appliquant un taux de cotisation de 8% et une part patronale de 50%, la cotisation réellement supportée par l’employeur est de : (8% x 127% x 50%) + (2,15% x 60%) = 6,37%, pour le calcul de la réduction ;
  • Ce taux sera donc ramené à 6,01%.

Exemple concret 2

  • Dans une entreprise appliquant un taux de cotisation de 7% et une part patronale de 50%, la cotisation réellement supportée par l’employeur est de : (7% x 127% x 50%) + (2,15% x 60%) = 5,75%, ce taux sera celui retenu pour le calcul de la réduction.

Références

Lien vers circulaire n° 2019-19 DRJ, 23/12/2019