Activité partielle : déclaration ou pas en DSN

PAIE ACTIVITÉ PARTIELLE
Actualité

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN, lors d’une nouvelle publication du 9/01/2020, prévoyant plusieurs organisations du temps de travail et confirmant les cas pouvant être traités en DSN ou pas.

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Activité partielle faisant l’objet d’une déclaration en DSN

Mode d’aménagement du temps de travail

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078

Formule de calcul

Hors dispositif particulier d'aménagement du temps de travail

02 - Autre temps de travail hebdomadaire

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat

Moins

Durée réalisée

Forfait en heures hebdomadaire

01 - Forfait hebdomadaire

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat

Moins

Durée réalisée

Forfait en heure mensuel

04 - Forfait mensuel

Durée légale mensuelle ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Moins

Durée réalisée

Régime d’équivalence

03 - Équivalent à 35h - 39h (Mayotte)

Si (nombre d’heures rémunérées >= Durée légale) alors :

Durée légale

Moins

Durée réalisée

Si (nombre d’heures rémunérées < Durée légale) alors :

Nombre d’heures rémunérées

Moins

Durée réalisée

 

Commentaire sur régime d’équivalence et activité partielle 

L’avant-dernier alinéa de l’article R.5122-19 pose le principe suivant pour le régime d’équivalence :

« Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime d’équivalence tel que prévu à l’article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée. »

Il en découle que sera retenue comme base pour déterminer le calcul des heures à indemniser, soit la durée légale, soit le nombre d’heures rémunérées. Si le nombre d’heures rémunérées est supérieur (ou égal) à la durée légale, ce sera la durée légale qui sera utilisée. En revanche, si le nombre d’heures rémunérées est inférieur à la durée légale, ce sera le nombre d’heures rémunérées qui sera utilisé pour le calcul.  

Activité partielle ne faisant pas l’objet d’une déclaration en DSN

Mode d’aménagement du temps de travail

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078

Formule de calcul

Commentaire

Modulation ou accord d’aménagement du temps de travail (article L 3122-2 du code du travail)

08 - Modulation

A NE PAS DECLARER EN DSN

La modulation suppose un équilibrage des volumes horaires, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle.

Cycle

07 - Cycle

A NE PAS DECLARER EN DSN

Le cycle suppose un équilibrage des volumes horaires, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle.

Convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

05 - Forfait annuel en jour

06 - Forfait annuel en heures

A NE PAS DECLARER EN DSN

La convention au forfait suppose un équilibrage des volumes horaires ou journaliers, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle.

Références

Publication site DSN-info Fiche n° 2230 

Date de création : 09/01/2020 10:48 AM Date de modification : 09/01/2020 10:50 AM