Prime PEPA et seuil de 3 Smic : l’ACOSS répond à nos interrogations

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Nous avons questionné l’ACOSS concernant la détermination du seuil de 3 Smic permettant l’éligibilité au régime social et fiscal de faveur pour la prime PEPA. Nous venons d’obtenir leur réponse.

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​Notre question

​Rappel : les dispositions selon la LFSS pour 2020

Article 7 de la LFSS pour 2020 :

  1. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019 

​Heures supplémentaires et complémentaires

La question qui se pose, selon nous est de savoir si le Smic de référence, pris en considération afin de vérifier le seuil de 3 smic doit intégrer ou pas les heures supplémentaires ou complémentaires.

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