Les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN

PAIE ACTIVITÉ PARTIELLE
Actualité

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN, lors d’une nouvelle publication du 9/01/2020, prévoyant plusieurs organisations du temps de travail.

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Exemple 1 : activité habituelle à 35h

Préambule

Les exemples concrets proposés par le site de la DSN-info reposent sur les principes généraux suivants :

  • Pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, un ou plusieurs exemples sont présentés pour illustrer le mode de calcul et le nombre d’heures à indemniser.
  • Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Rémunération brute non plafonnée », « 002 – Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage », « 003 – Salaire rétabli – reconstitué » et « 010 – Salaire de base », en conformité avec ce qui est indiqué en norme DSN.

3 blocs déclaratifs

Sont ainsi présentés les blocs suivants :

  • G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
  • G00.51 - Rémunération
  • G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat 

Présentation du contexte

  1. Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine ;
  2. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 35 heures ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

151.67

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

02 - Autre temps de travail hebdomadaire

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée

35 h. - 20 h. = 15 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

15 h. x 7,74 € = 116.10

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Exemple 2 : activité habituelle à 32h

Présentation du contexte

  1. Un salarié travaille habituellement 32 heures par semaine ;
  2. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 32 heures ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

138.57

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

02 - Autre temps de travail hebdomadaire

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat - Durée réalisée

32 h. – 20 h. = 12 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

12 h. x 7,74 € = 92.88

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Exemple 3 : forfait heures hebdomadaire

Présentation du contexte

  1. Un salarié est sous convention forfait heures hebdo, fixé à 39 heures par semaine ;
  2. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 39 heures ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

169.00

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169.00

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

01 - Forfait hebdomadaire

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée

35 h. – 20 h. = 15 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

15 h. x 7,74 € = 116.10

 

Nota :

Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Références

Publication site DSN-info Fiche n° 2230 

Date de création : 09/01/2020 10:48 AM Date de modification : 09/01/2020 10:50 AM