Comment s’applique l’exonération aide à domicile sur les cotisations retraite complémentaire en 2020 ?

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Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO précise l’application des dispositifs de réductions de cotisations de retraite complémentaire. Des précisions importantes sont apportées sur le disposition « exonération aide à domicile ».

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Aide à domicile

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Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à ce dispositif d’exonération sont :

  • Les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Salariés concernés

Les salariés concernés par cette exonération sont les salariés intervenant auprès :

  • De personnes âgées d’au moins 70 ans dans la limite de 65 SMIC horaire par mois ;
  • De personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d‘éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation compensatoire visée au 1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Des personnes titulaires soit de la prestation de compensation visée au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité ;
  • Des bénéficiaires de prestations d’aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue avec un organisme de sécurité sociale, ou des prestations mentionnées au 2ème alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de ces mêmes prestations dans le cadre d’une convention conclue avec un organisme de sécurité sociale dans la limite de 65 SMIC horaire par mois.

Règles de cumul

Pour un même salarié, l’exonération « aide à domicile » peut se cumuler avec le dispositif de réduction générale (réduction Fillon) dès lors qu’ils concernent des heures différentes :

  1. L’exonération « aide à domicile » s’appliquant aux heures réalisées par le salarié et susceptibles de bénéficier de cette exonération ;
  2. Et la réduction générale s’appliquant aux autres heures.

Toutefois, pour un même salarié, l’exonération « aide à domicile » au titre des heures concernées doit s’appliquer aussi bien pour ses cotisations de sécurité sociale que ses cotisations de retraite complémentaire.

Ainsi, une entreprise ne peut, pour les mêmes heures, appliquer l’exonération « aide à domicile » pour les cotisations Urssaf et la réduction générale des cotisations patronales pour les cotisations AGIRC-ARRCO

Cotisations concernées

Le champ des cotisations est le même que celui de la réduction Fillon. 

Pour la retraite complémentaire, sont susceptibles d’être exonérées les cotisations patronales de calcul des points assorties de leur taux d’appel et la part patronale de la CEG tranche 1.

Les cotisations de retraite complémentaire sont prises en compte pour le calcul de l’exonération dans la limite de 6,01%, conformément au dispositif de réduction générale.

Modalités de calcul

Il convient en premier lieu de déterminer la part de la rémunération éligible à ce dispositif :

  • Ce montant est déterminé en affectant la rémunération annuelle du salarié du rapport entre le nombre d’heures réalisées éligibles au dispositif « aide à domicile » et le nombre total d’heures effectuées.

Références

Lien vers circulaire n° 2019-19 DRJ, 23/12/2019