Des faits commis hors du travail par l’employeur peuvent justifier une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Priver un salarié de toute formation professionnelle ouvre droit à dommages-intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l’indemnité de licenciement spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Le temps de trajet supérieur au temps habituel n’est pas du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à pied notifiée et persistance dans le comportement fautif : le licenciement est licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat à temps partiel : l’employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié Jurisprudence 29 sept. 2017