Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.
Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.
C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation concernant la prise en compte de la contribution patronale à la mutuelle vis-à-vis de l’obligation de couverture d’assurance décès cadre.
Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022.
En ligne depuis le 1er avril 2021, le BOSS a confirmé depuis plusieurs changements de doctrine dont certaines ne sont applicables de façon obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2022. Légisocial fait l’inventaire de ces modifications importantes.
Selon l’instruction de la DSS du 17/06/2021, le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire est lié à son maintien en cas d’activité partielle notamment. Mais comment déterminer l’assiette des contributions ?
Selon l’instruction de la DSS du 17/06/2021, le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire est lié à son maintien en cas de suspension du contrat de travail, mais tous les cas ne sont pas concernés.
Pour toutes les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2021, s’applique désormais le nouveau régime du congé de paternité, que notre actualité vous présente en détails, mettant en avant les 10 points importants et modifiés du dispositif.
Le BOSS confirme une modification de doctrine concernant le traitement social, des cotisations excédentaires de prévoyance ou de retraite, notre actualité vous en dit plus ainsi que l’entrée en vigueur et opposabilité.
L’instruction interministérielle du 16/11/2020, n’avait fait l’objet d’aucune publication officielle. C’est fait avec le BO santé du 15/12/2020, diffusé le 18. D’importantes informations sont ainsi confirmées que notre actualité aborde.
L’instruction interministérielle du 16/11/2020, n’avait fait l’objet d’aucune publication officielle. C’est fait avec le BO santé du 15/12/2020, diffusé le 18, précisant le traitement des cotisations excédentaires en cas d’activité partielle.
Dans une publication du 26 novembre 2020, le site de la DSN annonce les fonctionnalités de la DSN à venir en 2021 (ainsi que les fonctionnalités prévues sur 2022), tout en rappelant celles déjà en vigueur en 2020.
L’importante LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2021 est publié au JO du 15/12/2020. Nous vous proposons les dispositions de façon synthétique, et reviendrons en détails sur certaines d’entre elles par la suite…
Le site de l’URSSAF, dans une récente publication, confirme que le principe du maintien des garanties en cas d’activité partielle s’étend désormais jusqu’au 30 juin 2021 inclus (suite publication loi urgence sanitaire du 14 novembre 2020).
Au JO du dimanche 15 novembre 2020, est publiée la loi « autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ». Notre actualité vous détaille les nombreuses dispositions contenues dans le texte.
Présenté par le Gouvernement le 7 octobre 2020, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021) contient de nombreuses mesures que nous vous présentons de façon synthétique et pragmatique.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
