Activité partielle avec maintien protection sociale complémentaire : comment déterminer l'assiette des contributions ?

Suspension contrat de travail et maintien protection

L’instruction de la DSS du 17 juin 2021, indique qu’à compter du 1er juillet 2021 : 

1. Pour apprécier le caractère collectif et obligatoire des prestations (et donc permettre le bénéfice du régime social de faveur accordé aux contributions patronales de prévoyance ;
2. Les garanties de prévoyance complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

Nous constaterons présentement, que le dispositif ne vise plus seulement l’activité partielle ou l’APLD mais bien tous les cas de suspension du contrat de travail conduisant au versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur.

Périodes de suspension concernées : suspension indemnisée 

Selon l’instruction DSS du 17