Actualité sociale de septembre 2024

Télétravail : l'accident survenu pendant la pause déjeuner peut être considéré comme un accident de travail.

A l’occasion d’une récente mise à jour, le BOSS nous propose un exemple chiffré de la détermination du Smic de référence en cas d’absence du salarié, soit avec des IJSS subrogées, soit avec des IJ prévoyance.

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

De nouveaux salaires entrent en vigueur au 1er octobre dans les entreprises de radiodiffusion.

Exposition aux substances cancérogènes au travail : une feuille de route et un nouvel outil.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, il y est question de l’intégration (ou pas) des commissions de vente dans la base de calcul de la majoration d'heures supplémentaires. Notre actualité vous explique.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant, concernant le cas d’une entreprise qui avait évalué la valeur de l’avantage en nature véhicule au-delà de sa valeur forfaitaire. Notre actualité vous explique.

L'INRS alerte les entreprises du BTP sur les risques de légionellose dans les installations sanitaires provisoires de chantier et formule des recommandations.

L'INRS alerte sur les risques professionnels liés aux machines.

Depuis le 1er septembre 2024, une nouvelle rubrique « régime d’exonération stagiaires » est entrée en vigueur. Le BOSS aborde, en cas de gratification excédentaire, le traitement des réductions de charges que notre actualité vous explique.

Le droit de grève, garanti par la Constitution, devient illicite dès qu’il entraîne une désorganisation totale de l’entreprise, bloque l’accès aux locaux ou porte atteinte à la liberté de travail des non‑grévistes. La Cour de cassation a confirmé ce principe en février 2024 dans une affaire d’hypermarché où des salariés ont bloqué les caisses et l’entrée, jugeant ces actions contraires à la liberté d’aller‑voir. Découvrez les critères précis et leurs conséquences pratiques.

Un licenciement nul, prononcé en raison d’un état de santé, ouvre droit à réintégration et paiement d’une rémunération durant la période d’éviction peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage, qui entre en vigueur le 1er novembre 2024. Notre actualité aborde la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)

Arrêt de travail et droit aux congés payés : la caisse de congés payés du BTP apporte des précisions.

Quand le DRH n'a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique...

Depuis le 1er septembre 2024, une nouvelle rubrique « exonération contrat d’apprentissage » est entrée en vigueur. Le BOSS propose un exemple chiffré que nous avons analysé avec notre outil spécifique.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié.

Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : les formalités de publicité sont renforcées.

Depuis la décision du 4 septembre 2024 (Cass. soc. n° 22‑20.976), l’employeur doit, dès que le salarié cumule 7 heures de repos compensateur, l’indiquer sur le bulletin de paie et préciser qu’il doit être pris sous 2 mois. En cas d’omission, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, avec une prescription de 2 ans à compter de la connaissance du droit.

A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe sur le moyen de déclarer le pays et lieu de naissance d’un individu en DSN. Notre actualité vous explique.

A l’occasion d’un arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux d’un licenciement pour faute lourde, à savoir « l’intention de nuire à son employeur ». Nous commentons cet arrêt…

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025...

Depuis le 1er juin 2024, les salaires minima sont revalorisés dans la branche Boulangerie‑pâtisserie, tandis que les cafétérias voient leurs minima augmenter à partir du 1er octobre 2024. Les secteurs artistiques, culturels et immobiliers bénéficient également d’une hausse (indemnités de déplacement dès le 1er septembre 2024 et prime d’ancienneté dès le 1er juillet 2024). Consultez les avenants et arrêtés pour connaître les nouveaux montants.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il est ici question d’une salariée ayant refusé le passage à temps partiel, suite à préconisation de la médecine du travail. A quelle rémunération peut alors prétendre ladite salariée ?

HCR : signature de 2 avenants à la convention collective.

Lorsque la convention de forfait est privée d'effet, il s’en déduit que pour la durée de la période de suspension de la convention, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu.

L’OPPBTP a mené, du 9 octobre au 20 novembre 2023, une campagne d’hygiène sur les chantiers et a publié les résultats d’une enquête Viavoice. 83 % des entreprises s’y intéressent, mais seules 34 % ont mis en place une action, tandis que 46 % des bases‑vie sont insuffisamment entretenues et 44 % manquent de douche. Découvrez les points faibles identifiés et les mesures concrètes à envisager pour améliorer les conditions sanitaires sur les sites du BTP.

Listes de métiers exposés à des risques ergonomiques : plusieurs accords sont applicables dans différentes branches !

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant concernant le paiement d’une prime habituellement versée au salarié en contrepartie de son activité, dont la rupture du contrat se produit en cours d’année.

A l’occasion d’une publication du 4 septembre 2024, le site net-entreprises confirme que les nouveaux taux modulés sont désormais disponibles, pour application depuis le 1er septembre 2024.

L’INSEE propose un « point de conjoncture » en date du 9 septembre 2024. Elle relève à cette occasion que l’inflation devrait être inférieure à 2% d’ici la fin de l’année, rendant une revalorisation du Smic incertaine….

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié le 5 septembre 2024 un guide web destiné aux TPE‑PME, disponible en 18 langues, dont le français. Il détaille les bases légales, la gestion des sous‑traitants, la réaction aux violations et les réponses aux demandes d’exercice des droits, illustrés par des exemples concrets applicables à tout secteur. Ce résumé vous montre les points clés à mettre en place immédiatement.

Lors d’une requalification d’un CDD en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur.

Précisions jurisprudentielles sur les prescriptions en droit du travail...

C’est un arrêt éclairant que rend présentement la Cour de cassation. Elle aborde le cas d’un salarié remettant un tract politique, en dehors des heures de travail, à un collègue de travail. Acte relevant de la sphère privée ou pas ?

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave.

Le Cabinet Empreinte humaine a publié les résultats de son 13ème baromètre « État de santé psychologique des salariés français »réalisé du 23 mai au 4 juin en partenariat avec OpinionWay.

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Notre actualité aborde aujourd’hui la contribution CPF-CDD.

Salariés : vérifiez votre inscription électorale pour les élections de représentativité dans les TPE !

Le 3 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une société qui ne disposait ni d’accord collectif ni de charte sur le droit à la déconnexion, tout en sollicitant ses commerciaux via WhatsApp en soirée et le week‑end, devait indemniser la salariée lésée. L’arrêt rappelle les obligations légales (article L2242‑17) et les risques financiers en cas de non‑conformité, incitant les employeurs à formaliser rapidement leurs dispositifs.

Le site de « solidarités.gouv.fr », à l’occasion d’une mise à jour de juillet 2024, nous informe sur les modalités du MNS (Montant Net Social). 12 situations sont proposées, nous vous les décrivons…

Une salariée qui comparait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, a un malaise. Cet accident doit être déclarée à la CPAM, quelle que soit l’opinion de l’employeur sur les causes de l'accident.

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Notre actualité aborde aujourd’hui spécifiquement la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage).

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024.

Un décret du 28 juin 2024 permet aux employeurs affiliés à une caisse de congés payés d'intégrer dans l’assiette des cotisations les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant des arrêts de travail.

Propos sexistes : faute ou pas faute ?

La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale, que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le site de l’URSSAF nous informe de l’entrée en vigueur de la procédure de « pré-remplissage » du MNS (Montant Net Social) auprès des CAF. Notre actualité vous explique.

Dans le cadre de sa mission d'amélioration des conditions de travail, l'ARACT Occitanie a publié une synthèse de plusieurs retours d'expériences d'entreprises ayant mis en place la semaine de 4 jours.

Un décret du 8 juillet 2024 créé une aide financière pour les entreprise du BTP utilisant du GNR.

Par publication du 11 juillet 2024, le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Notre actualité aborde la TA (Taxe Apprentissage).

De plus en plus d'entreprises organisent leur activité sur 4 jours de travail hebdomadaires au lieu de 5, en négligeant parfois les conséquences sur la santé et la sécurité de leurs salariés...

DPAE : l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers, son comptable par exemple...

Nous avons contacté les services du BOSS afin de leur faire part de nos remarques concernant la thématique consacrée à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage. Des modifications ont été faites, notre actualité vous explique…

Lorsque de nouveaux faits fautifs se produisent après l’entretien préalable, le délai d’un mois est décompté à compter de la convocation à un nouvel entretien préalable.

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales.

Nous avons contacté les services du BOSS afin de leur faire part de nos remarques concernant la thématique consacrée aux gratifications stagiaires. Des modifications ont été faites suite à notre intervention, notre actualité vous explique…

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI.

Depuis les arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale, chaque forme entraînant des règles de rétractation différentes. Une promesse précisant poste, salaire et date d’entrée peut ainsi devenir un contrat dès sa rédaction, alors que l’offre reste rétractable tant qu’elle n’est pas acceptée. Découvrez les points clés à vérifier.

A l’occasion de la 3ème année de mise en œuvre du dispositif « bonus/malus », le réseau des URSSAF informe les entreprises de la notification des taux modulés d’assurance chômage. Notre actualité vous explique.

Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.

Le mois d’août 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.