Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée

Contexte de l'affaire

Un syndicat avait adressé à une entreprise un courrier ayant pour objet la « désignation d'un représentant syndical au comité social et économique ». Toutefois, dans le corps de la lettre, il indiquait désigner une salariée en qualité de « représentante de la section syndicale au comité social et économique ».

L'employeur a contesté cette désignation, estimant que le courrier était contradictoire puisqu'il faisait référence à deux mandats distincts obéissant à des conditions de désignation différentes. Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande. Il a considéré que, si les conditions permettant de désigner un représentant syndical au CSE n'étaient pas réunies, celles permettant de désigner un représentant de la section syndicale l'étaient.

Il a donc validé la désignation sous cette dernière qualification. L'employeur s'est pourvu en cassation.

Extrait de l'arrêt :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2314-2 et L. 2142-1-1 du code du travail :

4. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation du 12 mars 2025 en ce qu'elle désigne la salariée en qualité de représentante de section syndicale, le jugement retient que, si le courrier de désignation fait référence à deux mandats différents qui existent l'un et l'autre, il convient d'étudier si les conditions de désignation de l'un et de l'autre sont respectées ou non, qu'en l'espèce, ni la salariée ni le syndicat ne remplissent les conditions permettant de désigner un représentant syndical au comité social et économique, et que les conditions de fond pour la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale sont réunies.

5. En statuant ainsi, alors que la lettre de désignation était ambiguë quant à la nature du mandat de la salariée, de sorte qu'il lui appartenait de l'interpréter et, s'il estimait qu'elle était imprécise quant au mandat concerné, d'annuler la désignation, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

6. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif du jugement rejetant la demande d'annulation de la désignation datée du 12 mars 2025 en ce qu'elle désigne la salariée en qualité de représentante de section syndicale entraîne la cassation du chef de dispositif annulant l'objet de la désignation datée du 12 mars 2025 en ce qu'elle désigne la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et économique qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle les règles applicables lorsqu'une désignation syndicale manque de précision.

• Interprétation : lorsque la lettre de désignation est ambiguë quant au mandat confié au salarié, le juge doit d'abord rechercher quelle était la volonté du syndicat.
• Imprécision : si cette interprétation ne permet pas de déterminer avec certitude le mandat attribué, la désignation doit être annulée.
• Pouvoir du juge : le juge ne peut pas substituer un mandat à un autre au seul motif que les conditions légales de désignation de ce mandat sont réunies.
• Sécurité juridique : la validité d'une désignation s'apprécie au regard de son contenu. L'acte doit identifier clairement le mandat confié au salarié.

Impact en paie/RH

Un salarié désigné commereprésentant de la section syndicale ou représentant syndical au CSE bénéficie d'un statut protecteur. Cette désignation peut également avoir des conséquences sur le suivi des heures de délégation, de l'absence rémunérée, de l'organisation du temps de travail ou encore de la gestion des autorisations d'absence.

Si la désignation est ambiguë, l'employeur ne doit pas tenter d'en déduire lui-même le mandat exercé. Il est préférable de demander des précisions au syndicat ou, en cas de contestation, de saisir rapidement le tribunal judiciaire dans les délais légaux. À défaut, l'entreprise s'expose à des difficultés dans la gestion des droits attachés au mandat et à un contentieux ultérieur.