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Édition du vendredi 13 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 6 novembre au 13 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Vous souhaitez recruter un (e) gestionnaire de paie, mais vous ne savez pas par où commencer, le marché de l’emploi sur ce type de poste étant très tendu. Voici nos conseils pour que le recrutement se passe au mieux.
Dans la présente affaire, la Cour de cassation devait se prononcer sur un licenciement économique ayant pour origine une faute de l’employeur. Notre actualité vous explique en détails…
L'accord du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation a été homologué par l'ARPE.
Un arrêté, publié au JO du 24 août 2023, confirme les taux de séparation médians pour la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a confirmé que la diffusion d’un unique message injurieux peut suffire à qualifier d’infraction le cyber‑harcèlement, même sans preuve de lecture ou de récidive. Depuis la réforme de 2018, la notion de répétition s’applique également aux actes conjoints ou successifs de plusieurs auteurs, visant à sanctionner les « raids numériques ».
Elections du CSE : le dépôt d'une candidature 9 minutes après l'heure limite fixée par le PAP la rend irrégulière.
Alors qu'un nouveau virus fait parler de lui, le Ministère du Travail préconise le télétravail en cas de contamination...
L’AGEFIPH communique sur les aides financières attribuées aux travailleurs handicapés mais également aux entreprises qui les reçoivent. Notre actualité vous en fait une présentation synthétique.
Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser le champ des employeurs éligibles, ou non à la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.
Un décret du 9 juillet 2024 modifie les conditions de délivrance des autorisations de travail.
Un décret du 9 juillet fixe les modalités de la nouvelle amende administrative encourue en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger.
Des sommes peuvent être versées aux salariés dans le cadre de la participation ou intéressement par un organisme financier. Par publication du 9 juillet 2024, le site net-entreprises annonce la prolongation du régime de tolérance.
Comment favoriser le travail des plus de 55 ans dans de bonnes conditions ? Comment prévenir les problèmes de santé, les risques d’essoufflement professionnel ou de perte de compétences pour les salariés vieillissants ?
A l’occasion d’une mise à jour du 1er juillet 2024, le BOSS apporte une correction sur le chiffrage des BOETH. Notre actualité vous explique.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation que nous commentons aujourd’hui, un salarié en arrêt de travail exerçait une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Devait-il rembourser alors les IJSS perçues ?
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