Application de la réduction Fillon pour les établissements publics administratifs ?
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Réduction Fillon et employeurs éligibles : rappels
Avant d’aborder en détails, l’affaire abordée par la Cour de cassation, rappelons le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ou réduction Fillon).
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique :
Les employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale (réduction FILLON) :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- Les EPIC,
- Les sociétés d’économie mixte,
- Les entreprises nationales,
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
- La Poste.
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