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Application de la réduction Fillon pour les établissements publics administratifs ?

Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser le champ des employeurs éligibles, ou non à la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
11 min de lecture

Réduction Fillon et employeurs éligibles : rappels

Avant d’aborder en détails, l’affaire abordée par la Cour de cassation, rappelons le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ou réduction Fillon).

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique : 

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