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Application de la réduction Fillon pour les établissements publics administratifs ?

11 min de lecture

Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser le champ des employeurs éligibles, ou non à la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.

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Réduction Fillon et employeurs éligibles : rappels

Avant d’aborder en détails, l’affaire abordée par la Cour de cassation, rappelons le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ou réduction Fillon).

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique : 

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