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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 41 publications cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Une loi du 15 novembre 2024 prolonge de 4 ans l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales. Notre actualité vous explique.
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif.
Depuis le 1er novembre 2024, un smic horaire revalorisé de façon anticipée s’applique. Mais les gestionnaires de paie s’interrogent actuellement sur la gestion des réductions de charges. Notre actualité fait le point.
A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle sous quelles conditions un EPIC serait en droit d’appliquer la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera à 47 100 € (3 925 € mensuel) au 1 janvier 2025, soit +1,6 %. Toutefois, le plafond horaire reste à 29 €, ce qui maintient la gratification minimale des stagiaires à 15 % soit 4,35 €/h. L’article L124‑6 du Code de l’Éducation continue de s’appliquer. Découvrez comment ce gel impacte le calcul de la gratification et les obligations des employeurs.
Une nouvelle grille de salaires minimaux sera applicable dans la branche des hôtels, cafés, restaurants à partir du 1er décembre.
Une proposition de loi, visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024. Notre actualité vous explique.
De nombreuses grèves et manifestations sont attendues dès demain. Climat social et contexte économique tendus, Gouvernement déterminé à réduire les dépenses publiques, négociations en berne, le conflit risque de durer...
A défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles de publicité du règlement intérieur, un syndicat peut en demander la suspension en référé.
La revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024 a des conséquences sur le seuil d’exonération de cotisations salariales des apprentis. Notre actualité vous explique.
Santé et sécurité au travail : quoi de neuf en normalisation ?
A l’occasion de 2 publications sur le site net-entreprises, il est confirmé qu’un nouvel outil est déployé pour le traitement des indemnités journalières des travailleurs salariés. Notre actualité vous explique.
Neuf nouveaux équipements peuvent être financés dans le cadre de la subvention prévention.
Depuis juin 2024, la CNIL a prononcé 11 nouvelles sanctions à l'encontre d'entreprises.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
