Acompte sur salaire : vers un droit à 5 versements par mois ?

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 prévoit de permettre aux salariés de demander jusqu’à cinq acomptes sur salaire par mois. Ce texte a été proposé afin d’assouplir et de simplifier l’accès à la rémunération des salariés pour limiter le recours aux découverts bancaires.

Cette nouvelle proposition de loi sur les comptes dus salaire reprend une initiative restée sans suite en 2025.

​Acompte sur salaire : Ce que prévoit la proposition de loi du 3 mars 2026

Le texte propose une modification de l’article L. 3242-1 du Code du travail. Actuellement, les salariés mensualisés ont droit à un seul acompte correspondant à la moitié de leur rémunération mensuelle pour un travail déjà effectué.

Le nouveau dispositif introduirait les règles suivantes :

• Possibilité de demander jusqu'à 5 acomptes au cours d'un même mois

• Montant total cumulé plafonné à 50 % du salaire mensuel brut

• Aucune obligation de justification du salarié (comme c’est le cas actuellement)

​Quelles seront les modalités d’application de la proposition de loi sur les acomptes sur salaire ?

La proposition de loi précise que le droit à l'acompte n'est pas automatique dans n'importe quelle condition. Un décret d’application devra venir préciser les modalités techniques de mise en œuvre.

Ce décret devra notamment fixer :

• Les conditions objectives et proportionnées permettant à l'employeur de refuser une demande d'acompte.

• Les modalités pratiques de versement par l'entreprise.

• Les obligations d'information de l'employeur aux salariés sur ce nouveau droit.

​Quels impacts pour les gestionnaires de paie ?

Si elle est adoptée, cette nouvelle mesure viendra très certainement complexifier la gestion de la paie dans des services qui fonctionnent déjà en flux tendu.

Gérer plusieurs demandes par mois pour un grand nombre de salariés risque de saturer les services sans une automatisation complète du processus d’acompte. Il appartiendra donc aux éditeurs de logiciels de porter ce nouveau projet, une fois adopté, pour accompagner les gestionnaires dans cette nouvelle exigence opérationnelle.

​Gestion des acomptes : Comparaison des règles de gestion

Précisons que ce texte est actuellement au stade du dépôt à l'Assemblée nationale. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée à ce jour, son application restant soumise au calendrier parlementaire et à la publication des décrets d'application.

Proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération, n° 2553